Réglement général sur les funérailles et sépultures

EXTRAIT DU REGLEMENT GENERAL

Article 95 :

L'octroi d'une concession ne confère aucun droit de propriété sur le terrain concédé, mais uniquement un droit de jouissance et d'usage avec affectation spéciale et nominative.
En accordant une concession de sépulture, l'autorité communale ne procède ni à un louage, ni à une vente. Les concessions de sépultures sont incessibles.

Article 99 :

Toute demande de concession doit être faite par écrit au Collège communal.

Aucune concession n'est accordée avant le décès d'un(e) des bénéficiaires ou du (de la) bénéficiaire unique, sauf dérogation accordée par le Collège communal en fonction des concessions disponibles dans chacun des cimetières communaux et sur demande écrite dûment motivée des personnes intéressées.

Article 102 :

La durée de concession est fixée comme suit :

§  10 ans ou 25 ans pour une parcelle de terrain

§  30 ans pour une parcelle de terrain avec caveau

§  10 ans ou 25 ans pour une logette au columbarium

Le contrat de concession prend cours à la date de la décision du Collège communal accordant la concession. Notification en est faite au demandeur par simple pli postal.

Prix actuel des concessions :

Parcelle de terrain 2 corps :

• pour une durée de 10 ans : 200,00 €
• pour une durée de 25 ans : 500,00 €

Parcelle pour urne cinéraire :

1 place pour une durée de 10 ans : 100,00 €
2 places pour une durée de 10 ans : 200,00 €

1 place pour durée de 25 ans : 250,00 €
2 places pour une durée de 25 ans : 500,00 €

Parcelle de terrain avec caveau :

2 loges pour une durée de 30 ans : 2.100,00 €
4 loges pour une durée de 30 ans : 2.850,00 €

Logette au columbarium :

2 urnes maximum pour une durée de 10 ans : 100,00 €
2 urnes maximum pour une durée de 25 ans : 250,00 €

Colonne commémorative : plaquette, gravure et pose :

Pour une durée de 10 ans : 75,00 €
La concession ne peut être renouvelée qu'une seule fois.

Attention :

• A chaque prix repris ci-dessus, s’applique une taxe communale de 5,00 €.
• Pour les non domiciliés, les personnes non désignées dans une sépulture au sein d’un cimetière de la Ville de Châtelet, les personnes n’ayant pas 20 ans consécutifs de domiciliation à la Ville de Châtelet, tous ces tarifs sont doublés.