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Loi sur l'euthanasie

  • Depuis le 1er septembre 2008, la mise en application de l'arrêté royal du 27 avril 2007, sur la déclaration anticipée en matière d'euthanasie, peut-être enregistrée auprès de votre administration communale.
  • Toute personne majeure ou mineure émancipée peut introduire une demande.
  • Cette déclaration peut être faite à tout moment et être révisée ou retirée.
  • Toute nouvelle déclaration faite avant le 2 avril 2020 a une durée de validité de 5 ans.
  • Toute nouvelle déclaration faite à partir du 2 avril 2020 a une durée limitée.
  • La révision d’une déclaration faite avant le 2 avril 2020 ne modifie pas sa date de validité initiale.
  • La déclaration est disponible au bureau de l'Etat civil - Rue Gendebien, 55. De plus amples renseignements peuvent être obtenus au 071/24.32.39.
  • Gratuit.