Décès

IMPOT  SUR  LES  TRANSPORTS  FUNEBRES DES  PERSONNES  NON  DOMICILIEES  A  CHATELET

Tous les décès doivent être déclarés à l’administration communale du lieu du décès et ce le plus rapidement possible après la constatation de celui-ci. Cette obligation résulte du fait qu’aucune inhumation ne peut avoir lieu sans autorisation de l’Officier de l’Etat civil.

L'impôt sur les transports funèbres des personnes non domiciliées à Châtelet, décédées dans une autre commune, n’ayant pas été domiciliées sur Châtelet durant 20 années consécutives et non désignées dans un des cimetières de la Ville de Châtelet sera de 375,00 €.

Pour les entrepreneurs de pompes funèbres, quelle que soit la nature de la redevance, les modes de paiement acceptés sont :

• En liquide
• Par bancontact
• Par virement bancaire