Décès

IMPOT  SUR  LES  TRANSPORTS  FUNEBRES DES  PERSONNES  NON  DOMICILIEES  A  CHATELET

Tous les décès doivent être déclarés à l’administration communale du lieu du décès et ce le plus rapidement possible après la constatation de celui-ci. Cette obligation résulte du fait qu’aucune inhumation ne peut avoir lieu sans autorisation de l’Officier de l’Etat civil.

L'impôt sur les transports funèbres des personnes non domiciliées à Châtelet, décédées dans une autre commune, n’ayant pas été domiciliées sur Châtelet durant 20 années consécutives et non désignées dans un des cimetières de la Ville de Châtelet sera de 375,00 €.

Pour les entrepreneurs de pompes funèbres, quelle que soit la nature de la redevance, les modes de paiement acceptés sont :

• En liquide
• Par bancontact
• Par virement bancaire

Démarche administrative suite à un décès

Suite à un décès en Belgique, plusieurs démarches administratives sont à effectuer. D'abord, il faut déclarer le décès à l'état civil de la commune où il est survenu dans les 24 heures. 

Ensuite, obtenir un acte de décès et le transmettre aux organismes concernés comme les banques, assurances, et employeurs. Il est aussi nécessaire de contacter un notaire pour la succession et de signaler le décès à la sécurité sociale et aux services fiscaux. 

Il faut également penser, si le défunt était propriétaire, à mettre à jour les contrats domestiques tel que contrat d’énergie auprès du fournisseur de votre choix afin d'assurer une gestion correcte de ses affaires et éviter les coupures d’énergie et problème d’impayés.