Code de la nationalité
LOI DU 04 DECEMBRE 2012
(Parue au Moniteur Belge le 21 janvier 2013)
- Chaque demande coûte 150,00 € à payer au bureau de l'enregistrement, Ministère des Finances, rue Jean Monnet, 14 Bte 57 à 6000 Charleroi, uniquement pour les personnes à partir de 18 ans.
- Pour les enfants de moins de 12 ans, la demande est gratuite.
Attention : En cas de refus du dossier au service nationalité du Tribunal, les droits d'enregistrement ne pourront être récupérés.
Par conséquent, avant de payer, il faut d'abord s'adresser au service de l'état civil pour s'assurer que toutes les conditions sont réunies, et ensuite montrer les documents demandés aux employées du service afin de vérifier s'ils sont corrects.
Article 11 § 2 : enfants de moins de 12 ans
- Les parents doivent introduire la demande conjointement avant que l'enfant ait 12 ans.
- L'enfant doit être né en Belgique et y résider depuis sa naissance.
- Les parents doivent résider en Belgique depuis les 10 ans précédant la déclaration, et au moins un d'entre eux doit être titulaire d'un titre de séjour illimité depuis 10 ans.