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Un problème avec l'administration fédérale? Le Médiateur fédéral vous écoute ...
Un problème avec l'administration fédérale?
Le Médiateur fédéral vous écoute ...
En cas de doute, contactez-les au
Le Médiateur fédéral vous écoute ...
| Le Médiateur fédéral |
Le Médiateur fédéral est un service indépendant chargé de vous aider à résoudre vos problèmes avec administrations fédérales.
Il ne fait pas partie de l'administration et examine donc votre plainte de manière indépendante et impartiale, assisté d'une équipe de collaborateurs expérimentés.
Il ne fait pas partie de l'administration et examine donc votre plainte de manière indépendante et impartiale, assisté d'une équipe de collaborateurs expérimentés.
| Qui peut s'adresser au Médiateur fédéral ? |
Tout le monde et c'est gratuit !
Vous pouvez aussi demander à une autre personne de vous représenter.
Vous pouvez aussi demander à une autre personne de vous représenter.
| A quel moment pouvous-vous lui adresser votre plainte ? |
Lorsque vous aves déjà pris contact avec l'administration pour essayer d'obtenir satisfaction mais que vos démarches ont échoué.
Attention ! Votre plainte auprès du Médiateur fédéral ne suspend pas le délai pour introduire un recours en justice contre une décision de l'administration.
Attention ! Votre plainte auprès du Médiateur fédéral ne suspend pas le délai pour introduire un recours en justice contre une décision de l'administration.
| Qu'êtes vous en droit d'attendre du Médiateur fédéral ? |
Dans les cinq jours, il vous confirme que la réception de la plainte.
Ils prennent contact avec l'administration pour connaitre son point de vue.
Si ils constatent que l'administration a commis une erreur, ils lui proposent de la corriger.
Si votre plainte révèle un problème plus général, ils formulent une recommandation à l'administration ou au parlement pour éviter que cela ne se reproduise.
Si, par contre, l'administration a correctement traité votre dossier, ils vous expliquent clairement pourquoi votre plainte n'était pas justifiée.
Et si ils ne peuvent pas examiner votre réclamation, ils vous en donneront également la raison.
Ils prennent contact avec l'administration pour connaitre son point de vue.
Si ils constatent que l'administration a commis une erreur, ils lui proposent de la corriger.
Si votre plainte révèle un problème plus général, ils formulent une recommandation à l'administration ou au parlement pour éviter que cela ne se reproduise.
Si, par contre, l'administration a correctement traité votre dossier, ils vous expliquent clairement pourquoi votre plainte n'était pas justifiée.
Et si ils ne peuvent pas examiner votre réclamation, ils vous en donneront également la raison.
| Comment introduire votre plainte ? |
Remplissez le formulaire de plainte sur le site internet :
www.mediateurfederal.be
Envoyez-leur votre plainte à l'adresse suivante :
le Médiateur fédéral
Rue Ducale, 43
1000 Bruxelles
Tél : +32 2 289 27 27
Faxez votre plainte au:
+62 2 289 27 28
Prenez un rendez-vous entre 8h30 et 17h30 .
Les bureaux sont situés à proximité de la Gare centrale et de la station de métro Arts-Loi.
www.mediateurfederal.be
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Rue Ducale, 43
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+62 2 289 27 28
Prenez un rendez-vous entre 8h30 et 17h30 .
Les bureaux sont situés à proximité de la Gare centrale et de la station de métro Arts-Loi.
| Quelles plaintes le Médiateur fédéral peut-il examiner ? |
Votre plainte doit concerner une administration fédérale.
Par exemple :
Par exemple :
- Une contestation avec l'administration fiscale relative à vos impôts.
- L'octroi, le refus ou la suppression d'une indemnité ou d'une allocation par un organisme de sécurité sociale (allocations familliales, chômage, indemnité pour personne handicapée)
- Un problème relatif à l'immatriculation de votre véhicule
- Le refus d'accorder une visite à un détenu
- La prolongation de votre titre de séjour
- Un litige concernant votre carrière dans la fonction publique fédérale
Sont exclues, les plaintes concernant :
- Les cours et tribunaux
- Les administrations communales, provinciales, régionnales et communautaires
- Des problèmes entre personnes privées.
En cas de doute, contactez-les au
| +32 2 289 27 27 Ou consultez le site internet www.mediateurfederal.be |
| Un point de contact près de chez vous |
Pour vous simplifier la vie, le Médiateur fédéral tient, avec d'autres services de médiation, des permanences en Wallonie et à Bruxelles.
Bruxelles - Charleroi - Liège - Marche - Mons - Namur.
Consultez le site pour connaître les dates et heures de la prochaine permanence la plus proche de chez vous.
Pour toute information sur la médiation en général, consultez le portail de la médiation.
www.ombudsman.be
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Consultez le site pour connaître les dates et heures de la prochaine permanence la plus proche de chez vous.
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Journée Maya 2012
