Pour obtenir une copie conforme
Se munir de l'original et des copies
Coût : 2,00 €
Attention :
Depuis le 31 mars 2004, l'Etat Fédéral ne demande plus de copie certifiée conforme. Une copie de bonne qualité suffit. (article 508 de la loi programme du 31/12/2003).