Droit d'interpellation du citoyen avant les séances du conseil communal

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Avant l'ouverture de la séance du Conseil communal, et en présence des membres du Collège et des Conseillers, un temps d'interpellation, d'une heure maximum, est réservé aux habitants de la Commune. Le temps réservé à chaque interpellation

et à sa réponse ne pourra dépasser 10 minutes.

L'interpellation doit porter sur une question d'intérêt local et présentant un caractère d'ordre général dans les limites des compétences du Conseil et doit être conforme aux droits de l'homme.

La demande d'interpellation doit être faite par écrit, au Collège des Bourgmestre et Echevins. Elle reprend les coordonnées de l'intervenant et l'exposé clair et détaillé de la question en maximum 20 lignes.

Le Collège communal vérifie si les conditions du règlement sont respectées.

Dès qu'une demande est retenue, son auteur est averti par écrit. La date et l'heure de son interpellation, intervenant dans les 2 mois maximum, lui sont précisées dans un délai de 7 jours francs avant la séance du Conseil communal.

A la demande de l'intéressé ou lorsque le Collège communal le juge nécessaire, l'interpellation peut avoir lieu à huis clos.

Tout refus de demande d'interpellation sera justifié et notifié à l'interpellant.

Une même personne ne pourra être entendue plus d'une fois tous les six mois.

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus au service du Secrétariat général – n° 071/ 243.533.