Pour obtenir une copie conforme

Se munir de l'original et des copies

Coût : 5,00 €

Attention :

Depuis le 31 mars 2004, l'Etat Fédéral ne demande plus de copie certifiée conforme.  Une copie de bonne qualité suffit. (article 508 de la loi programme du 31/12/2003).

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