Loi réformant le divorce

(Loi du 27/04/2007 – Moniteur belge du 07/06/2007)

Entrée en vigueur le 01/09/2007

  1. Le divorce pour cause d'adultère n'existe plus
  2. Le divorce pour excès, sévices ou injures graves n'existe plus
  3. Le divorce pour séparation de fait de plus de deux ans n'existe plus
  4. Le divorce par consentement mutuel existe toujours selon la procédure tracée aux articles 1287 à 1304 du code judiciaire.
  5. Le divorce  pour cause d'adultère est remplacé par un nouvel article 229 du code civil.

 

229/1 : le divorce est prononcé lorsque le juge constate la désunion irrémédiable entre les époux.
Désunion irrémédiable : rend raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune et la reprise de celle-ci entre les époux.
La preuve de la désunion peut être apportée par toute voie de droit.
229/2 : La désunion irrémédiable est établie lorsque la demande est formulée conjointement par les deux époux après plus de 6 mois de séparation de fait ou qu'elle est répétée à deux reprises conformément à l'article 1255§1er du code judiciaire.
229/3 : Elle est également établie lorsque la demande est formulée par un seul époux après plus d'un an de séparation de fait ou qu'elle est répétée à deux reprises conformément à l'article 1255§2 du code judiciaire.

 

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