Loi réformant le divorce
(Loi du 27/04/2007 – Moniteur belge du 07/06/2007)
Entrée en vigueur le 01/09/2007
- Le divorce pour cause d'adultère n'existe plus
- Le divorce pour excès, sévices ou injures graves n'existe plus
- Le divorce pour séparation de fait de plus de deux ans n'existe plus
- Le divorce par consentement mutuel existe toujours selon la procédure tracée aux articles 1287 à 1304 du code judiciaire.
- Le divorce pour cause d'adultère est remplacé par un nouvel article 229 du code civil.
| 229/1 : |
le divorce est prononcé lorsque le juge constate la désunion irrémédiable entre les époux. Désunion irrémédiable : rend raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune et la reprise de celle-ci entre les époux. La preuve de la désunion peut être apportée par toute voie de droit. |
| 229/2 : | La désunion irrémédiable est établie lorsque la demande est formulée conjointement par les deux époux après plus de 6 mois de séparation de fait ou qu'elle est répétée à deux reprises conformément à l'article 1255§1er du code judiciaire. |
| 229/3 : | Elle est également établie lorsque la demande est formulée par un seul époux après plus d'un an de séparation de fait ou qu'elle est répétée à deux reprises conformément à l'article 1255§2 du code judiciaire. |
