La transsexualité

LOI DU 10/05/2007 RELATIVE A LA TRANSSEXUALITE (MB 11/07/2007)

Entrée en vigueur le 01/09/2007

Insertion dans le code civil des articles 62 bis et 62 terArt 62 bis - §1er :


Tout belge ou étranger inscrit au R Population qui a la conviction intime, constante et irréversible d'appartenir au sexe opposé à celui qui est indiqué dans son acte de naissance et dont le corps a été adapté...peut déclarer cette conviction à l'OEC de la commune dans laquelle il est inscrit au RP.

 

  • le mineur non émancipé est assisté de sa mère, de son père ou de son représentant légal
  • le belge qui n'est pas inscrit au RP fait la déclaration à l'OEC de son lieu de naissance et il informe l'OEC de l'adresse à laquelle un refus d'établir l'acte portant mention du nouveau sexe peut être communiqué.

 

Art 62 bis - §2


Lors de la déclaration, l' intéressé remet à l'OEC une déclaration d'un psychiatre et d'un chirurgien attestant :

 

  • la conviction intime, constante et irréversible d'appartenir au sexe opposé à celui indiqué dans son acte de naissance.
  • La réassignation sexuelle subie par intervention chirurgicale qui le fait correspondre au sexe opposé. 
  • L'impossibilité pour l' intéressé de concevoir des enfants conformément à son sexe précédent.

 

§3 possibilité pour l'OEC d'obtenir une traduction certifiée conforme de la déclaration des médecins

§4 suite à la déclaration, l'OEC établi un acte portant mention du nouveau sexe lequel produit ses effets à compter de son inscription au registre des actes de naissance au plus tôt 30 jours après l'expiration du délai de recours (60 jours à compter du jour de l'établissement de l'acte portant mention du nouveau sexe ou du jour de la notification du refus de l'OEC) soit en tout 90 jours au plus tôt.

§5 L'OEC mentionne le nouveau sexe en marge de l'acte de naissance ou notifie l'acte portant mention du nouveau sexe à l'OEC

§6 L'OEC qui refuse d'établir un acte ---> décision motivée envoyée sans délai à la connaissance de la partie intéressée ainsi qu'au Procureur du Roi à Charleroi.

§7 Refus de l'OEC susceptible de recours (par toute personne qui a un intérêt et le Procureur du Roi). Dans ce cas, l'OEC n'inscrit pas l'acte dans le registre des naissances dans l'attente d'une décision judiciaire.

§8 l'acte portant mention du nouveau sexe ne modifie pas les liens de filiation existant, ni les droits, pouvoir et obligations qui en découlent.

 

*** Les dispositions relatives à l'établissement de la filiation paternelle ne s'appliquent pas à la personne de sexe masculin qui a fait une déclaration pour laquelle un acte portant mention du nouveau sexe a été établi (C/présomption de paternité, reconnaissance, recherche de paternité)


Art 62 ter :


L'acte portant mention du nouveau sexe indique :


1° les nom, prénoms, lieu et date de naissance et le nouveau sexe;

2° le nouveau lien de filiation avec la mère et le père, si la filiation paternelle est établie

 

La loi relative à la transsexualité porte modification de la loi du 15/05/1987 relative aux noms et prénoms et normalement le transsexuel doit avoir obtenu l'autorisation

du Ministre de la Justice de changer de prénoms préalablement à la déclaration devant l'OEC

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