Décès

IMPOT  SUR  LES  TRANSPORTS  FUNEBRES
DES  PERSONNES  NON  DOMICILIEES  A  CHATELET

Tous les décès doivent être déclarés à l’administration communale du lieu du décès et ce le plus rapidement possible après la constatation de celui-ci. Cette obligation résulte du fait qu’aucune inhumation ne peut avoir lieu sans autorisation de l’Officier de l’Etat civil.

A partir du 1er janvier 2014, l'impôt sur les transports funèbres des personnes non  domiciliées  à  Châtelet et décédées dans une autre commune sera  de 450,00 € (la redevance normale de 75,00 € + l'impôt pour les non domiciliés de 375,00 €).

Pour les personnes domiciliées et/ou décédées à Châtelet, la redevance sera toujours de 75,00 €. 

Pour les entrepreneurs de pompes funèbres, quelle que soit la nature de la redevance, les modes de paiement acceptés sont :

  • en liquide
  • par bancontact
  • par virement bancaire

LES  CHEQUES  NE  SERONT  PLUS  ACCEPTES

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