Décès
IMPOT SUR LES TRANSPORTS FUNEBRES
DES PERSONNES NON DOMICILIEES A CHATELET
Tous les décès doivent être déclarés à l’administration communale du lieu du décès et ce le plus rapidement possible après la constatation de celui-ci. Cette obligation résulte du fait qu’aucune inhumation ne peut avoir lieu sans autorisation de l’Officier de l’Etat civil.
A partir du 1er janvier 2014, l'impôt sur les transports funèbres des personnes non domiciliées à Châtelet et décédées dans une autre commune sera de 450,00 € (la redevance normale de 75,00 € + l'impôt pour les non domiciliés de 375,00 €).
Pour les personnes domiciliées et/ou décédées à Châtelet, la redevance sera toujours de 75,00 €.
Pour les entrepreneurs de pompes funèbres, quelle que soit la nature de la redevance, les modes de paiement acceptés sont :
- en liquide
- par bancontact
- par virement bancaire
LES CHEQUES NE SERONT PLUS ACCEPTES
