Règlement communal complémentaire en matière de police de roulage

Un règlement communal complémentaire en matière de police de roulage, qu'est-ce et à quoi cela sert-il?

Peu de personnes en ont connaissance, pourtant, ce type de règlement est présent dans votre vie de chaque jour.

En fait, un règlement communal complémentaire est un " dossier " qui fixe, sur base de nombreuses lois et règles, et par une procédure stricte à suivre, la réglementation en vigueur dans votre rue, quartier,... en matière de circulation routière et ce, dans un but de sécurité, de mobilité, de fluidité du trafic.

A savoir :

• la mise en sens unique d'une rue
• l'interdiction de circuler, sauf desserte locale
• l'instauration d'une zone 30 dans un quartier
• la réglementation du stationnement de façon alternatif bimensuel
• la création d'un piétonnier
• l'instauration de zones de stationnement (en épis – mi-trottoir/mi-voirie – par marquages au sol et/ou par la pose de la signalisation adéquate...)
• l'installation de dispositifs destinés à limiter la vitesse (chicanes, ralentisseurs de trafic, plateau trapézoïdal,...)
• la création d'un passage pour piétons (protégé ou non)

.....

Qui peut demander ce genre de mesures?

1) Les premiers intervenants sont les membres de la police de proximité, étant sur le terrain et en contact avec la population, ils sont les plus aptes à voir les problèmes et les solutions légales pouvant y être apportées.

2) De même, les services communaux compétents peuvent aussi proposer ce genre de dossier

3) Vous, les premiers concernés et citoyens de la Ville, vous pouvez agir, en nous informant (par un écrit adressé à la Ville) des problèmes que vous rencontrez, ou en informant vos délégués de quartier.

Dans ce cas, une enquête est demandée aux services de Police.

Veuillez noter que, pour toute demande concernant une majorité ou l'ensemble des riverains d'une rue, d'un quartier, d'une zone..., il est préférable que cette demande fasse l'objet d'une pétition (exemple, pour l'installation d'un ralentisseur de vitesse, pour l'instauration d'une zone 30 en quartier résidentiel,...).

De même, en fonction des solutions possibles, le service de la Police peut ou doit lancer une consultation populaire, laquelle orientera le dossier suivant ses résultats.

 Quel cheminement et en combien de temps?

Comme nombre de dossiers administratifs, la procédure peut se revéler longue au vu du nombre de démarches à accomplir et étapes à suivre.

Un problème constaté ou proposé

• Le service de la Police est chargé de vérifier ce problème et de proposer, si nécessaire, une solution en vue d'améliorer la situation (l'enquête peut demander une vérification par le service roulage à des heures et jours différents donc prendre du temps. Si une consultation populaire est utile, le délai laissé pour y répondre est toujours raisonnable soit un – deux – trois mois). Le service des Travaux de la Ville et autres communaux sont informés
• Rapport favorable du service de la Police : un projet de règlement est établi et est envoyé, pour avis, au Ministère concerné (le Ministère Fédéral de la Mobilité et Transports pour les voiries communales - le Ministère Wallon de l'Equipement et des Transports pour les voiries régionales)
• Avis du Ministère compétent favorable : le dossier doit être soumis à la sanction du Conseil communal (en séance public à laquelle vous pouvez assister)
• Le Conseil communal adopte le dossier tel que présenté : le règlement est envoyé pour approbation au Ministère précité
• Ledit Ministère dispose d'un délai de 60 jours + 10 jours après rappel pour marquer son approbation
• Approbation obtenue : le dossier peut être réalisé et matérialisé.

Cette énumération peut vous aider à comprendre pourquoi cela peut prendre du temps! Et là, c'est dans le meilleur des cas, où tout est favorable et aucun obstacle n'est rencontré. En effet, au cours de ces différentes étapes, le dossier peut être abandonné (refus justifié de l'un ou l'autre des intervenants – proposition d'une autre solution – modification à apporter....) ou modifier et reprendre le cheminement depuis la première étape.

Mais aussi, il faut tenir compte du coût de réalisation des mesures fixées (budget à prévoir et à obtenir – délai plus ou moins long selon l'importance de ce coût), de la disponibilité du matériel et du personnel nécessaire, des conditions climatiques...

Et même, dans certains dossiers, des avis spécifiques sont exigés et doivent être favorables (exemples : celui des transports en commun pour les voiries qu'il emprunte et en raison des inconvénients que les mesures pourraient entraîner à leurs véhicules - celui des services de secours).

Toutes les demandes reçues à l'administration communale font l'objet d'un suivi. Même si, après vérifications de certaines règles élémentaires, le service communal compétent sait qu'aucune suite favorable ne pourra y être donnée, les demandeurs en sont avertis avec toutes les explications utiles. Et pour celles qui font l'objet d'une étude plus aprofondie, à chaque étape, les intéressés sont avertis de la suite y donnée.

Quelques exemples concrets