Toute personne qui souhaite ouvrir ou réouvrir un établissement commercial, destiné à recevoir du public (petite épicerie, salon de coiffure, débit de boissons, restaurant, snack, friterie,…) doit solliciter auprès de Monsieur le Bourgmestre et préalablement à l’ouverture ou à la réouverture, le passage du Service Prévention Incendie de Charleroi.
COMMENT PROCEDER
I. INTRODUCTION DE LA DEMANDE AUPRES DE L’ADMINISTRATION COMMUNALE – SERVICE DU SECRETARIAT GENERAL
a) Le demandeur adresse un écrit à Monsieur le Bourgmestre, sollicitant le passage du service concerné. Cette demande doit absolument reprendre les renseignements suivants :
- les nom et prénom du demandeur ainsi que son adresse
- l’adresse du commerce visé ainsi que sa nature
- un numéro de téléphone auquel le service de prévention peut le contacter facilement afin de fixer un rendez-vous pour son passage
b) Monsieur le Bourgmestre adresse un courrier au service Régional Incendie de Charleroi sollicitant son passage (accompagné d’une copie de la lettre du demandeur).
II. VISITE DU SERVICE DE PREVENTION EN MATIERE D’INCENDIE
Le service se rend sur place, en compagnie du demandeur, afin d’établir un rapport de visite qui sera envoyé à l’administration communale (suivant rendez-vous fixé de commun accord entre les deux parties)
Le SRI envoie à l’administration communale le rapport de sa visite.
III. RAPPORT DU SRI
Suivant le contenu de ce rapport :
1) Rapport favorable – sans remarque (sécurité du public valablement assurée) :
Monsieur le Bourgmestre délivre une autorisation d’exploitation à l’intéressé (avec copie du rapport)
2) Rapport contenant des remarques à réaliser avant d’assurer valablement la sécurité du public :
Monsieur le Bourgmestre adresse un courrier (avec copie du rapport SRI) à l’intéressé, lui imposant la réalisation des améliorations souhaitées par le SRI, dans les meilleurs délais et avant ouverture. La lettre précise qu’une fois celles-ci réalisées, l’intéressé doit de nouveau écrire à l’administration pour solliciter le repassage du SRI (par l’intermédiaire de Monsieur le Bourgmestre)
Rem. : la procédure se répète tant que l’établissement ne répond pas de façon satisfaisante aux normes prescrites en matière de prévention incendie.
3) L’établissement représente un danger pour le public :
Si l’établissement fonctionne déjà, Monsieur le Bourgmestre demande un rapport au service de la Police qui, sur base de l’avis du SRI et après avoir entendu l’intéressé, conseille la fermeture (en tout ou en partie) dudit établissement en attendant la mise en conformité des lieux . Celle-ci doit être vérifiée par le SRI pour permettre la levée de l’arrêté. Le courrier est transmis à l’intéressé, par recommandé et contre accusé de réception (avec copie rapport SRI).
Si l’établissement n’est pas ouvert : Monsieur le Bourgmestre informe le demandeur qu’il ne pourra pas ouvrir son établissement tant qu’il ne répond pas de façon satisfaisante en matière de prévention incendie (avec visite et constat du SRI)
Toute la procédure est gérée par le service Secrétariat général de la Ville de Châtelet chargé de donner information du dossier et de son suivi :
- à Monsieur le Bourgmestre
- à la Police locale (responsable de la section).
La Ville de Châtelet est la seule Ville dépendant du Service Régional Incendie de Charleroi pour laquelle il existe un règlement relatif aux établissements recevant un maximum de 50 personnes.
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