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Heures d'ouvertures dans le commerce


Afin de se mettre au diapason avec l'évolution de la société, du commerce et des besoins des consommateurs tout en veillant à préserver l'espace temps " vie privée " des travailleurs du secteur, de simplifier les règles en application dans le domaine, une nouvelle loi, celle du 10 novembre 2006, a été publiée au MB du 19 décembre 2006 et est entrée en vigueur dès ce 1er mars 2007, abrogeant les anciennes lois des 22.06.1960 et 24.07.1973.
Cette loi s'applique aux commerces de détails et aux services repris par un arrêté royal.

En quoi consistent les principaux changements apportés par cette nouvelle loi ?
  1. Dorénavant, la loi impose un jour de repos hebdomadaire à tous, sauf dérogations possibles.
    Trois types de dérogations prévues.
    a) Par rapport au type de commerce (ex. ventes et prestations de services dans les gares de transport public – établissement dont l'activité principale est la vente de supports audiovisuelles et jeux vidéos,...)
    b) Lors de circonstances particulières ou de foires et marchés (dérogation accordée par le Collège communal à raison de 15 jours par an pour une commune ou un quartier – jamais à titre individuel)
    c) Dans les communes touristiques (pour les communes ou parties de communes reconnues comme centres touristiques)
  2. Les commerçants qui choisissent un jour de repos autre que le dimanche ne doivent plus faire de démarche auprès de l'administration communale afin d'obtenir la dérogation nécessaire mais, doivent afficher de façon lisible de l'extérieur, le jour de repos choisi et les heures adoptées (soit 24 heures de suite – ex. Fermé du dimanche 13h au lundi 13 heures)
  3. Pour les magasins de nuit et les bureaux privés de télécommunication, les villes et communes ont maintenant la possibilité de prendre un règlement communal :
  • fixant les conditions d'implantation et d'exploitation desdits commerces (exemple : établir un horaire plus strict que celui prévu par la loi applicable quand aucun règlement n'est pris par la commune)
  • soumettant tout projet d'exploitation de ce type à une autorisation du Collège communal
  • permettant au Bourgmestre d'ordonner la fermeture d'un établissement du genre en contravention avec les règles fixées.
REM. Qu'est ce qu'un magasin de nuit ou " night-shop "?
Toute unité d'établissement dont la surface commerciale nette ne dépasse pas 150m² qui n'exerce aucune autre activité que la vente de produits d'alimentation générale et d'articles ménagers et qui affiche de manière permanente et apparente la mention " magasin de nuit "
Rappel des heures de fermetures
Pour la majorité des magasins – ceux ouverts de la journée :
  • fermeture avant 5h et après 21 h, le vendredi et le jour ouvrable précédant un jour férié légal (si le jour férié légal est un lundi – prolongation jusque 21 h et autorisée le samedi qui précède)
  • fermeture avant 5 heures et après 20 h, les autres jours
Pour les nights-shops – ceux ouverts de la nuit
  • fermeture entre 07h et 18 h
Pour les phones-shops – bureaux privés de télécommunication
  • fermeture entre 20h et 5h
Pour la Ville de Châtelet, une réglementation est à l'étude afin de définir aux mieux les conditions d'implantation et d'exploitation des magasins de nuit, dans le but de préserver la tranquillité et la sécurité publique. Elle sera prochainement applicable sur tout le territoire de notre Ville et permettra notamment, le retour au calme aux abords de certains de ces établissements posant problèmes.
 
Enfin, comme dernière remarque, aucun règlement ne peut et ne pourra interdire, soit de façon globale, soit de façon quantitative (ex. pas de night-shop sur le territoire - deux nigths-shops pour le quartier du Faubourg), l'implantation de ces commerces. Seules des règles bien pensées pour préserver la tranquillité et la sécurité publiques, motivées, pourront en empêcher l'implantation à certains endroits et permettre leur fermeture en cas de non respect de l'autorisation délivrée.

Contact
personne
 Guy Leonard
Chef de bureau
adresse
rue Gendebien, 55
telephonie1
071/ 24 45 33
Fax
071/ 24 32 32
mail
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heure 
tous les jours de 8h à 12h et de 13h à 17h
 
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