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Collectes effectuées sur la voie publique et à domicile
Toute collecte effectuée sur la voie publique ou dans des lieux publics ainsi que les collectes à domicile, sur le seul territoire de la Ville, qui notamment ont pour but de soulager les malheurs et les calamités pourront avoir lieu moyennant une autorisation écrite de l'autorité communale aux conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.Les demandes d’autorisation doivent être introduites par écrit vingt jours ouvrables avant le début de la collecte auprès du Secrétariat Général 55 rue Gendebien - 6200 Châtelet. Les collectes à domicile organisées par des organismes ou institutions de piété ou de bienfaisance reconnus par une autorité supérieure au pouvoir communal ne sont pas soumises à autorisation préalable. RENSEIGNEMENTS A COMMUNIQUER ET REGLES A RESPECTER1. La collecte consiste en la vente de _____ et est destinée à ______ 2. Les collecteurs devront être majeurs, porteurs de leur carte d'identité et d'une déclaration émanant dudit organisme portant leurs noms,prénoms, domiciles et comprenant les mots « collecte autorisée par le Collège communal de la Ville de Châtelet en date du ________ », de plus, ils seront visiblement vêtus. 3. Les collecteurs ne pourront se présenter au domicile des particuliers que de 10 heures à 18 heures. 4. Aucune commission ou pourcentage sur les sommes recueillies ou le bénéfice ne pourront être accordés aux collecteurs. 5. L'autorisation n'est valable que sur le territoire de la Ville de Châtelet, elle ne peut être cédée à des tiers. 6. Le Collège communal se réserve le droit d'exercer tout contrôle jugé nécessaire ou utile sur le fonctionnement de la collecte. Il peut à tout moment exiger qu'il puisse prendre connaissance des documents officiels et de la comptabilité de l'association. AU PREALABLE :ASBL depuis 5 ans
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