Carte Communale de stationnement

L'arrêté royal du 09 janvier 2007, entré en vigueur depuis le 01er février 2007 accorde plus d'autonomie pour les communes dans la gestion de leur stationnement.

Maintenant, une commune ou une ville, peut déterminer, par règlement communal à soumettre à son conseil communal, la délivrance de cartes communales de stationnement et, le ou les groupes de personnes concernées (par exemple, un groupe " cible " comme les infirmières ou les riverains d'une rue ou quartier ...). Cette réglementation doit également fixer les modalités de délivrance, dans les limites permises par les lois et réglementations.

La réglementation applicable prévoit que ce type de carte ne peut être délivré que pour permettre aux autorisés de stationner sans devoir s'acquitter du paiement

• POUR LES ZONES DE " STATIONNEMENT PAYANT " 
  permettre aux autorisés de stationner sans apposer de disque et sans durée limitée dans le temps

• POUR LES ZONES DE STATIONNEMENT EN ZONE BLEUE
  permettre aux autorisés de stationner sans apposer de disque et sans durée limitée dans le tempsen apposant sur le pare brise la carte de stationnement communal.

C'est uniquement dans ces cas que les cartes de stationnement ou de riverain peuvent être attribuées par adoption au Conseil communal et jamais, comme certains pourraient le penser, pour autoriser les possesseurs de ces cartes, à stationner là où la réglementation en vigueur l'interdit.