Sanctions administratives

Madame,
Monsieur,

Il y a quelques années, les manquements concernant la tranquillité, la sécurité, l'hygiène publique, tous dérangements publics ou toutes autres incivilités pouvant empoisonner notre vie dans nos quartiers ou rues, devaient être punis par des sanctions pénales. Malheureusement, les parquets, fortement engorgés, avaient pris l'habitude de classer systématiquement sans suite ce type de délit.

Le législateur, conscient de cette problématique, a doté les Villes et communes, via le règlement général de police, de moyens efficaces de manière à mettre fin au sentiment trop souvent répandu du "dérangeur rarement dérangé"

Ces mesures ont permis l'application de sanctions administratives pouvant atteindre une pénalité de 250 €.

Toutefois, les comportements repris dans le règlement général de police ne peuvent concerner que des troubles à l'ordre public, tels que des problèmes de tranquillité, ou encore de salubrité publique.

Dès lors, soucieux de mettre un terme à une série de comportements ne pouvant être sanctionnés par le biais d'un règlement général de police, le législateur a adopté le 5 juin 2008 le décret relatif à la recherche, la constatation, la poursuite, la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement, plus communément appelé le "décret délinquance environnementale".

Suite à l'apparition de ce nouveau texte, la Ville de Châtelet a adopté un règlement communal en matière de délinquance environnementale qui est l'outil permettant la répression environnementale et l'application d'une sanction (de 50 à 100.000 €) par le Fonctionnaire sanctionnateur, en cas de non poursuite par Monsieur le Procureur du Roi.

Jean-Marie DEPASSE
Fonctionnaire Sanctionnateur

Tél : 071/24 47 82
Gsm : 0497/52 86 52
Email: jean-marie.depasse@chatelet.be

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