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Elections - procurations

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Elections du 10/06/2007 – Procuration.


Les électeurs suivants peuvent mandater un seul autre électeur pour voter en leur nom (vote par procuration)

        1) l'électeur qui pour cause de maladie ou d'infirmité est dans l'incapacité de se rendre au     bureau de vote. Cette incapacité est attestée par un certificat médical qui doit être joint à la     procuration.  Ces deux documents doivent être remis au mandataire afin qu'il puisse voter;

        2) l'électeur qui, pour des raisons professionnelles, est retenu à l'étranger le jour du scrutin ou
qui, bien que présent en Belgique, est dans l'impossibilité de se présenter au bureau de vote.
Cette impossibilité est attestée par l'autorité ou l'employeur dont l'électeur dépend et les deux documents (attestation et procuration) doivent être remis au mandataire afin qu'il puisse voter;

        3) l'électeur qui, en raison de ses convictions religieuses, se trouve dans l'impossibilité de se
présenter au bureau de vote.  Cette impossibilité doit être justifiée par une attestation délivrée par les autorités religieuses et les deux documents (attestation et procuration) doivent être remis au mandataire afin qu'il puisse voter.

        4) l'étudiant qui, pour des motifs d'étude, se trouve dans l'impossibilité de se présenter au
bureau de vote, à condition qu'il produise un certificat de la direction de l'établissement qu'il fréquente.  Ce certificat, accompagné de la procuration, doit être remis au mandataire afin qu'il puisse voter.

        5) l'électeur qui, pour toute autre raison, est absent de son domicile le jour de l'élection en
raison d'un séjour temporaire à l'étranger, et se trouve dès lors dans l'impossibilité de se présenter au bureau de vote, pour autant que l'impossibilité aie été constatée par le Bourgmestre du domicile, après présentation des pièces justificatives nécessaires.
La demande doit être introduite auprès du Bourgmestre du domicile au plus tard le 15ème jour avant celui de l'élection.

Le formulaire de procuration et l'attestation de constatation du Bourgmestre sont délivrés gratuitement par le service de la Population-Election, rue Gendebien, 55, à 6200 – Châtelet.
Si vous ne désirez pas voter par procuration, vous devez renvoyer votre convocation et le justificatif d'impossibilité de voter au service Population-Election.
Contact
personne
Anne-Marie Veurmeulen
Chef de service
 
adresse
rue Gendebien, 55
telephonie1
071/ 24 32 40
Fax
071/ 24 32 50
mail
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heure
tous les jours de 8h à 16h30
le lundi de 8 à 19h

 

 

 
 

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