Prime à l'embellissement des façades

GENERALITES

Article 1er : Dans les limites des crédits budgétaires inscrits à cette fin au budget de la Ville de Châtelet et aux conditions fixées ci-dessous, le collège Echevinal peut octroyer à toute personne physique, morale de droit ou d’intérêt public ou morale de droit privé, titulaire d’un droit réel sur un immeuble, une prime communale pour des travaux de rénovation visant à l’embellissement de façades tels que décrits sous l’article 4.

Article 2 : Les bâtiments concernés sont les immeubles d’habitation, situés sur l’ensemble du territoire, dont la date de construction est antérieure à 1950.
qui sont destinés en ordre principal au logement
Soit pour lesquels les travaux d’embellissement font partie d’un projet de transformation du bâtiment visant à pareille destination
Soit pour lesquels les travaux d’embellissement comprennent l’aménagement d’un accès au(x) logement(s) qui soit distinct des locaux non destiné(s) au(x) logement(s).

Article 3 : les travaux ne peuvent être entrepris avant d’avoir obtenu :
Le permis d’urbanisme délivré par le Collège Echevinal
l’agréation des travaux d’embellissement
Ils devront néanmoins débuter dans les 12 mois de la notification du droit à la prime.

CHAMP D’APPLICATION

MONTANT DE LA PRIME

Article 5 : Le montant de cette prime est fixé à 5 euros/m2 de surface traitée, limitée à 100 m2.
Une seule prime est octroyée par logement et par période de 20 ans
Article 6 : Pour les mêmes travaux, la prime communale ne peut être cumulée avec les autres aides octroyées par la Région Wallonne à l’exception de l’aide à l’embellissement extérieur des immeubles destinés principalement à l’habitation dont peuvent bénéficier les immeubles situés en zone ZIP . Dans ce cas, le cumul est donc autorisé sans pouvoir toutefois dépasser le coût total des travaux.

Article 7 :
PROCEDURE : Pour être valablement introduite, la demande de prime doit être adressée, en double exemplaire, au Collège des Bourgmestre et Echevins au moyen des documents suivants :
1° DEMANDE D’AUTORISATION (permis d’urbanisme)
Le formulaire de demande dûment complété avec le descriptif des travaux à réaliser, accompagné d’une photo en couleur de la façade
2° DEMANDE DE PRIME COMMUNALE
le formulaire de demande dûment complété sera accompagné :

• de deux photos en couleur de la façade à rénover
• du devis détaillé si les travaux sont réalisés par une entreprise
• du devis de l’entreprise de menuiserie dans le cas où il serait procédé au remplacement des châssis et porte

N.B. dans le cas d’un immeuble à appartements, il y a lieu de fournir le plan coté de la façade à front de voirie et une vue en plan, complétés des noms des propriétaires

Article 8 :
PAIEMENT DE LA PRIME : Pour obtenir la liquidation de la prime, le demandeur avertira le Collège Echevinal de la fin des travaux et fournira une photo de l’immeuble après rénovation.
Article 9 :
REMBOURSEMENT DE LA PRIME : Dans les trois ans à dater de son octroi, le remboursement de la prime pourra être exigé dans les cas suivants :

• si l’immeuble est dégradé, mal entretenu ou si l’on en transforme la nature
• si le demandeur contrevient à l’une quelconque des prescriptions du présent règlement, ou perd au moins un des critères d’attribution
• au cas où le subside communal a été obtenu suite à de fausses déclarations.