Compétences

Compétence :

• Le receveur communal est nommé par le conseil communal
• Le receveur communal est chargé, seul et sous sa responsabilité, de recouvrer les recettes communales, d'acquitter sur mandats réguliers les dépenses ordonnancées jusqu'à concurrence, soit du montant spécial de chaque article du budget, du crédit spécial ou du crédit provisoire, soit du montant des allocations transférées.
• Le receveur communal peut être entendu par le collège communal sur toutes les questions qui ont une incidence financière ou budgétaire.
• Le receveur communal local est tenu de fournir, pour garantie de sa gestion, un cautionnement en numéraire, en titres ou sous forme d’une ou de plusieurs hypothèques.
• Le collège communal, ou celui de ses membres qu’il désigne à cette fin, vérifie l’encaisse du receveur local au moins une fois dans le courant de chacun des quatre trimestre de l’année civile et établit un procès-verbal de la vérification, qui mentionne ses observations et celles formulées par le receveur ; il est signé par le receveur et les membres du collège qui y ont procédé.