REGLEMENT GENERAL SUR LES FUNERAILLES ET SEPULTURES
Article 21 : Aucune concession n'est accordée avant le décès d'un(e) des bénéficiaires ou du (de la) bénéficiaire unique sauf dérogation accordée par le Collège communal en fonction des concessions disponibles dans chacun des cimetières communaux et sur demande écrite dûment motivée des personnes intéressées.
Article 22 : En accordant une concession de sépulture ou de columbarium, l'autorité communale n'aliène pas le terrain; elle ne procède ni à un louage ni à une vente; elle ne confère qu'un droit de jouissance et d'usage avec affectation spéciale et nominative. Les concessions sont incessibles.
Article 23 : Les concessions sont accordées par le Conseil communal (ou le Collège communal en cas de délégation) aux conditions fixées par le règlement-redevance.
La durée de concession est fixée comme suit :
10 ans ou 25 ans pour une parcelle de terrain
50 ans pour une parcelle de terrain avec caveau
10 ans ou 25 ans pour une logette au columbarium
La durée du contrat de concession prend cours à la date de la décision accordant la concession. Celle-ci est notifiée au demandeur.
Prix actuel des concessions :
Parcelle de terrain :
Durée : 10 ans/25 ans 2 corps 200,00 € / 500,00 €
Parcelle pour urne cinéraire :
Durée 10 ans 1 place/2 places 100,00 € / 200,00 €
Durée 25 ans 1 place/2 places 250,00 € / 500,00 €
Parcelle de terrain avec caveau :
Durée 50 ans 2 loges 2.500,00 €
3 loges 2.875,00 €
4 loges 3.250,00 €
6 loges 3.850,00 €
8 loges 4.800,00 €
9 loges 5.300,00 €
Logettes au columbarium :
Durée 10 ans/25 ans 2 urnes maximum 100,00 € / 250,00 €
Colonne commémorative : plaquette, gravure, pose
Durée 10 ans : 75,00 €
La concession ne peut être renouvelée qu'une seule fois.
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