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Compétences
Gestion du casier judiciaire
Délivrance d'extrait de casier
Motif de la délivrance :
demande d'emploi hors éducation/enseignement
demande d'emploi pour éducation/enseignement
emploi de stagiaire ou d'un stagiaire mineur
autres - logement social (gratuit) - chasse et tir (payant)
les certificats sont à retirer en personne ou avec procuration + carte d'identité
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Déchéances électorales
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Milice : engagement et pension
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Délivrance d'autorisation d'ouverture de débits de boissons spiriteuses et fermentées
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