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Nouvelle réglementation en matière d'acquisition d'un animal de compagnie
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Nouvelle réglementation en matière d'acquisition d'un animal de compagnie

Bien-être animal – permis de détention d’un animal de compagnie

À partir du 1er juillet 2022, pour pouvoir acquérir un animal de compagnie il faudra présenter un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal.

Quelles démarches pour obtenir ce document ?

L'extrait du fichier central sera délivré par la commune. Pour éviter des déplacements inutiles vous pouvez prendre contact par téléphone avec le service des agents constatateurs au 071/243 262 qui traitera votre demande.

Le document pourra ainsi être préparé et déposé à l’accueil de l’Administration communale une fois signé où vous pourrez le retirer sur présentation de votre carte d’identité.

Pour les personnes ne disposant pas d'une résidence en Wallonie, cet extrait pourra être demandé par courrier (simple ou recommandé) auprès du Directeur Général du SPW Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement. Adresse : Avenue Prince de Liège 7 - 5100 Jambes.

Période d'adaptation jusqu'au 30 septembre 2022

Afin de faciliter la mise en œuvre de cette disposition pour les citoyens, les communes, les commerces, les refuges et les élevages d’animaux de compagnie, une période d’adaptation sera de rigueur entre le 1er juillet et le 30 septembre 2022. Durant cette période, si, en raison de circonstances particulières, une personne se présente sans l’extrait du fichier central, elle pourra acquérir l’animal sous les conditions suivantes:

  • Pour l’acquéreur : transmission de l’extrait au commerce, refuge, élevages pour animaux de compagnie a posteriori et au maximum pour le 1er octobre 2022 ;
  • Pour le refuge, commerce ou élevage d’animaux de compagnie : devoir d’information sur l’obligation de transmission de l’extrait, et renvoi vers l'information officielle de la Région wallonne.

https://www.wallonie.be/fr/actualites/bien-etre-animal-le-permis-de-detention-devient-effectif-des-le-1er-juillet

 

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