Aller au contenu. | Aller à la navigation

Outils personnels
Se connecter
Commerce lésé par des travaux sur la voie publique ?
Sections
Vous êtes ici : Accueil Accueil Commerce lésé par des travaux sur la voie publique ?

Commerce lésé par des travaux sur la voie publique ?

Avis aux commerçants !


Depuis le 1er septembre 2019, une nouvelle indemnité est entrée en vigueur. Elle concerne les pertes en cas de travaux sur la voie publique.

En effet, l'entrepreneur peut bénéficier d'une indemnité compensatoire si des travaux entravent l'activité de son site durant au moins 20 jours consécutifs. Deux cas de figure concrets :

- L'accès pédestre au commerce est fortement détérioré

- L'accès au parking privé ou habituel n'est pas possible
 

En outre, il n'est plus nécessaire de fermer son commerce pour bénéficier de l'indemnisation, contrairement à précédemment.

Si l'ensemble des conditions mentionnées ci-dessus sont réunies, le montant des indemnités s'élève à 100€/jour d'entrave avec un plafond de 6000 € (60 jours d'entrave) par chantier.

En ce qui concerne la procédure, l'intégralité des procédures sont informatisées et se feront via une application. Plus d'informations sur : https://www.indemnites-compensatoires.be/

Un numéro d'appel à destination existe également pour toutes vos questions : le 1890

 

Actions sur le document
Administration Communale
Rue Gendebien, 55
      6200 Châtelet
071/24 32 11 (Accueil)
071/24 32 50
directeur.general@chatelet.be

 

Horaires d'été:

Services communaux :
Du lundi au vendredi de 7h00 à 13h00

Service population :
Du lundi au vendredi de 7h00 à 13h00

Service urbanisme :
Du lundi au vendredi de 7h00 à 13h00
Fermé le mardi

Service Taxes - Recettes :
Du lundi au mercredi de 7h00 à 13h00
Fermé le vendredi

Téléservices Population/Etat-civil

Divers
 

 

 

Bulletin communal

Notre newsletter
Votre email

HTML
Text
Visitez les archives
Ce site est optimisé pour le navigateur Firefox.

Sécurisé, fiable et rapide, Firefox est gratuit et simple à installer.