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Commerce lésé par des travaux sur la voie publique ?
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Commerce lésé par des travaux sur la voie publique ?

Avis aux commerçants !


Depuis le 1er septembre 2019, une nouvelle indemnité est entrée en vigueur. Elle concerne les pertes en cas de travaux sur la voie publique.

En effet, l'entrepreneur peut bénéficier d'une indemnité compensatoire si des travaux entravent l'activité de son site durant au moins 20 jours consécutifs. Deux cas de figure concrets :

- L'accès pédestre au commerce est fortement détérioré

- L'accès au parking privé ou habituel n'est pas possible
 

En outre, il n'est plus nécessaire de fermer son commerce pour bénéficier de l'indemnisation, contrairement à précédemment.

Si l'ensemble des conditions mentionnées ci-dessus sont réunies, le montant des indemnités s'élève à 100€/jour d'entrave avec un plafond de 6000 € (60 jours d'entrave) par chantier.

En ce qui concerne la procédure, l'intégralité des procédures sont informatisées et se feront via une application. Plus d'informations sur : https://www.indemnites-compensatoires.be/

Un numéro d'appel à destination existe également pour toutes vos questions : le 1890

 

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