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ARRETE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DU SITE DIT "LES MOTTARDS" A 6200 CHATELET
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ARRETE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DU SITE DIT "LES MOTTARDS" A 6200 CHATELET

EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU Conseil Communal

SEANCE publique DU 20 juin 2022

 

 

Présents

 

VANDERLICK – Bourgmestre Président
BEKLEVIC, TOUSSAINT, MATHY, TUVERI-ORRÙ, VANDENBOSCH, ANCIA – Echevins,
BIRON – Président du CPAS,
BOGAERT, ABAD GONZALEZ, RAPTIS, MABILLE, PELLITTERI, BALLANT, HENIN, MAZZARELLA, SOUDANT (absent des points 13 à 15 et 42 à 54), VANESPEN, TOISOUL-BLAMPAIN, GABRIELLI, MORREALE,
DE FRUYTIER, DEFRISE, ATCHOU, GAGLIANO, GILARD, MICHAUX, DEVAUX, TISSIER, NICAISE, PIERARD, DEBOES, ROMANO – Conseillers,
LANNOIS – Secrétaire

 

OBJET N° 45 : ADMINISTRATION GENERALE - ARRETE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DU SITE DIT "LES MOTTARDS" A 6200 CHATELET

 

Vu l’article 16 de la Constitution ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 aout 1980 et notamment les articles 6, I, 1° et quater ;

Vu la Nouvelle Loi communale et plus spécialement l’article 117 alinéa 1er ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus spécialement l’article L1122-30 ;

Vu l’article D.VI.1 du Code du développement territorial (C0DT);

Vu les articles 16, 17 et 18 du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d’expropriation ;

Vu l’article 13 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d’expropriation ;

Vu l’arrêté royal du 10 septembre 1979 établissant le plan de secteur de Charleroi et les révisions ultérieures de ce plan ;

Vu le schéma de développement communal (SDC) de la ville de Châtelet, du 24 juin 1996 ;

Vu le plan communal d’aménagement dérogatoire (PCAD) n°2 - Les Mottards - approuvé par arrêté ministériel du 21 septembre 2001 ;

Vu l’article D.II.66, §§ 1 et 3, du CoDT, qui dispose que le plan communal d’aménagement dérogatoire en vigueur à la date d’entrée en vigueur du Code devient un schéma d’orientation local et que les dispositions des plans communaux d’aménagement dérogatoires relatives aux affectations qui dérogent au plan de secteur opèrent révision du plan de secteur au sens de l’article D.ll.56 ;

Vu la délibération du conseil communal de la ville de Châtelet du 31 mai 2021 (objet n°14) décidant d’entamer la procédure en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, d’arrêter le plan d’expropriation et de ne pas appliquer les délais réduits ;

Vu la délibération du conseil communal de la ville de Châtelet du 20 septembre 2021 (objet n°10) par laquelle le conseil communal a décidé de modifier l’article 1er de sa délibération du 31 mai 2021 ;

Vu la délibération du conseil communal de la ville de Châtelet du 21 février 2022 (objet n°6) décidant d’approuver et de faire sien le dossier d’expropriation visé aux articles 7 et suivants du décret du 22 novembre 2018 et de transmettre le dossier d’expropriation à l’Administration ;

Vu les biens à exproprier tels que repris dans le tableau des emprises figurant dans le plan d’expropriation ci-annexé, et indiquant l’identité des titulaires des droits sur les biens immobiliers, les contenances et l’affectation des biens immobiliers à exproprier, déterminées selon les indications du cadastre ;

Considérant que ces emprises se situent à Châtelet, sur le site dit « les Mottards », et sont affectées, au plan de secteur, en zone d’activité économique mixte pour leur grande majorité, et en zone d’habitat pour de moindres parties ;

Quant à l’Autorité compétente

Considérant que le pouvoir expropriant est la ville de Châtelet et que le projet d’utilité publique s’étend exclusivement sur le territoire de la commune ; qu’en vertu de l’article 6 du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d’expropriation, ci-après dénommé « le décret », le conseil communal est compétent pour autoriser l’expropriant à poursuivre l’expropriation ;

Quant au champ d’application et au fondement d’utilité publique de l’expropriation

Considérant que la procédure d’expropriation a pour objet le transfert d’un droit de propriété sur des biens immobiliers ;

Considérant que l’expropriation est fondée sur l’article D.VI.1, 1°, du CoDT et a pour objectif la mise en œuvre du plan de secteur ;

Considérant que l’article D.Vl.1 du Code du développement territorial (CoDT) stipule que « peuvent être réalisées par la voie de l’expropriation pour cause d’utilité publique toutes les acquisitions d’immeubles nécessaires à la réalisation ou à la mise en oeuvre : 1° des plans de secteur en ce compris des zones d’aménagement communal concerté à caractère économique ou non, des zones d’enjeu régional et des zones d’enjeu communal; [...] » ;

Considérant que la procédure introduite par la commune vise à procéder à l’expropriation d’un ensemble de biens immobiliers constitué de 21 parcelles, d’une superficie totale de 7,94 hectares, situées à Châtelet, sur le site dit « Les Mottards », en vue de les acquérir en pleine propriété dans le but de mettre en œuvre le plan de secteur de Charleroi par la création d’une zone d’activité en lien avec le Grand Hôpital de Charleroi (GHdC) ;

Considérant que le périmètre concerné par la procédure se situe à l’extrémité ouest de la ville de Châtelet, en limite de Charleroi ; qu’il jouxte, au nord, le site dit « Les Viviers », accueillant le projet du GHdC ;

Considérant que le périmètre est délimité par :

  • La rue des Mottards, au nord ;
  • Le ring R3, à l’est ;
  • Des fonds de parcelles jouxtant la rue de Gilly ainsi que le rond-point entre la N569 et la rue Trieu Kaisin, au sud ;
  • Des fonds de parcelles jouxtant la rue des Mottards, à l’ouest ;

Considérant que la commune souhaite regrouper des entreprises de type PME et TPE, des centres de recherches et de compétences, des services et des commerces œuvrant dans le domaine de la santé, en lien avec le futur Grand Hôpital de Charleroi, en un même lieu, et à proximité du centre hospitalier, afin de créer un écosystème autour de la thématique hospitalière ; que cet écosystème doit intégrer les différentes étapes dans le domaine de la santé (formation, recherche, incubation, entreprises), et favoriser ainsi l’économie circulaire, tout en réduisant les déplacements nécessaires entre l’hôpital et les entreprises qui en dépendent ;

Considérant que ce projet permettra de rencontrer et d’anticiper de façon équilibrée des besoins sociaux, économiques, énergétiques et de mobilité de la collectivité appelée à utiliser le site, en favorisant le travail en circuits courts, en réalisant des économies d’échelle par la mutualisation de certains équipements par des synergies avec le GHdC ; que les objectifs annoncés dans le dossier d’expropriation approuvé par le Conseil communal de Châtelet le 21 février 2022 en termes de création d’emploi découlant de la mise sur pied de cette zone font état de la génération ou de la consolidation d’approximativement 150 emplois directs et entre 75 et 225 emplois indirects ; que ce même dossier d’expropriation expose que les déplacements au niveau du quartier des Mottards seront également sensiblement améliorés grâce au projet ; que la nouvelle voirie interne à la zone soulagera les voiries existantes qui servent à la fois de dessertes du GHdC et de liaison entre les quartiers ; qu’enfin, en termes de transports en commun et de mobilité douce, le projet s’inscrirait en parallèle du projet d’extension du métro ;

Considérant qu’au plan de secteur de Charleroi établi par arrêté royal du 10 septembre 1979, dont les affectations ont été révisées par le schéma d’orientation du sol (plan communal d’aménagement dérogatoire (PCAD) avant l’entrée en vigueur du CoDT (art. D.ll.66, § 1er, CoDT)) n°2— « Les Mottards », approuvé par arrêté ministériel du 21 septembre 2001, les terrains concernés sont inscrits pour leur majeure partie en zone d’activité économique mixte et en zone d’habitat, pour le solde ;

Considérant que l’un des principaux objectifs du le schéma d’orientation du sol dit « Les Mottards » est de « structurer et organiser le développement d’une nouvelle zone d’activités économiques entre le périphérique R3, la rue de Gilly, la rue des Mottards et le tronçon du RAVeL compris dans la zone couverte par le PCA. Il s’agit principalement : - d’accueillir de nouvelles PME, de dynamiser de nouvelles activités de type commercial, de service et d’artisanat ; - d’assurer l’intégration de la nouvelle zone à urbaniser au sein des espaces bâtis et non bâtis environnant ; - de garantir l’accessibilité la meilleure possible de la zone » ; considérant que le projet de zone d’activités économiques à vocation hospitalière répond à cet objectif dans la mesure où il vise l’accueil de PME, commerces, services, artisanats, etc.

Considérant que le guide communal d’urbanisme de Châtelet (règlement communal d’urbanisme avant l’entrée en vigueur du C0DT), adopté le 17 mars 2003, classe la majeure partie du périmètre d’expropriation en zone 6A — Aires de grandes bâtisses en milieu isolé, accessible au public ; que le GCU permet l’implantation de constructions dont les dimensions et la volumétrie correspondent à celles qui sont traditionnellement dédiées aux activités économiques ; que la zone 3 — Aires de bâtisses agglomérées, concernée par le périmètre d’expropriation, est occupée par le rond-point entre la N569 et la rue Trieu Kaisin ;

Considérant que le projet de regroupement d’entreprises de type PME et TPE, de centres de recherches et de compétences, de services et de commerces œuvrant dans le domaine de la santé, en lien avec le futur Grand Hôpital de Charleroi, en un même lieu, et à proximité du centre hospitalier prend tout son sens par sa proximité immédiate avec le Grand Hôpital de Charleroi et que le dossier d’expropriation approuvé par le Conseil communal de Châtelet le 21 février 2022 n’a identifié aucune solution de localisation alternative permettant de réaliser l’opération dans des conditions équivalentes ;

Quant au déroulement de la procédure administrative:

Considérant qu’un dossier d’expropriation a été transmis par la ville par envoi recommandé du 4 juin 2021 et a été réceptionné en date du 15 juin 2021 par le SPW Territoire Logement Patrimoine Energie ;

Considérant que le SPW TLPE a estimé le dossier incomplet et a sollicité du pouvoir expropriant, en date du 24 juin 2021, qu’il communique les informations manquantes ;

Considérant qu’un nouveau dossier d’expropriation a été transmis par envoi recommandé du 29 juillet 2022 et a été réceptionné le 2 août 2022 par le SPW TLPE, compétent pour la matière concernée par le but d’utilité publique en cause, et ci-après dénommé « l’Administration »;

Considérant que l’Administration a estimé le dossier encore incomplet et a sollicité du pouvoir expropriant, en dates des 20 août 2021 et 7 décembre 2021, qu’il communique les informations manquantes ;

Considérant que le dossier d’expropriation, complété par le pouvoir expropriant, a été réceptionné successivement les 23 novembre 2021 et 9 mars 2022 par l’Administration ;

Considérant que l’Administration a transmis par recommandé l’accusé de réception du dossier complet en date du 17 mars 2022 ;

Considérant qu’en date du 17 mars 2022, l’Administration a consulté le collège communal de la ville de Châtelet, comme commune sur le territoire de laquelle le dossier s’étend ; qu’à cette même date, elle a également consulté le fonctionnaire délégué du Hainaut Il, le SPW Economie Emploi Recherche ainsi que la direction de l’aménagement local et la direction juridique, des recours et du contentieux du Département de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme du SPW TLPE ;

Considérant qu’en date du 17 mars 2022, l’Administration a informé, de l’introduction du dossier d’expropriation, les titulaires des droits sur les biens immobiliers à exproprier ;

Considérant que le collège communal de la ville de Châtelet a émis un avis favorable sur le dossier lors de sa séance du 1er avril 2022 et que cet avis a été transmis le 7 avril 2022 ;

Considérant que, par courrier recommandé du 24 mai 2022, réceptionné le 30 mai 2022 par la Ville de Châtelet, l’Administration a transmis son rapport de synthèse accompagné de la proposition de décision de l’Administration visés à l'article 16 du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation, sur la demande d'expropriation dont objet, sollicitée par le conseil communal en date du 9 mars 2022 ;

Considérant que l’avis de l’Administration sur la procédure d’expropriation est défavorable ;

Quant aux avis rendus par les instances dans la phase d’information

Considérant que, dans son avis du 1er avril 2022, la direction de l’aménagement local considère « qu’il est peu probable que les destinations du projet sous-tendant l’expropriation respectent l’ensemble des objectifs retenus pour le site [par le schéma d’orientation local] » ; qu’elle estime également « qu’au vu de l’inventaire des permis et autorisations délivrés sur le site (pp.15-l6 du dossier d’expropriation), on peut s’inquiéter, en cas d’aboutissement de la procédure d’expropriation, d’un potentiel contentieux entraînant des conséquences financières pour les pouvoirs publics » ;

Considérant que ces points d’appréciation de la direction de l’aménagement local apparaissent essentiellement comme étant des préjugés non étayés factuellement ;

Qu’au contraire des critiques exprimées, le dossier d’expropriation remis à l’Administration spécifie clairement que « le site des Mottards est couvert par le PCAD (plan communal d’aménagement dérogatoire) n°2 – Les Mottards, approuvé par arrêté ministériel du 21 septembre 2001. Suite à l’entrée en vigueur du CoDT, le PCAD n°2 – Les Mottards est devenu un SOL à valeur indicative (art. D.II.66, § 1er). Ses prescriptions permettent l’implantation des activités projetées. Le PCAD n°2 – Les Mottards a, à la base, été adopté dans ce but. L’un des principaux objectifs du PCAD, devenu SOL, est de « structurer et organiser le développement d’une nouvelle zone d’activités économiques entre le périphérique R3, la rue de Gilly, la rue des Mottards et le tronçon du RAVeL compris dans la zone couverte par le PCA. Il s’agit principalement :

  • d’accueillir de nouvelles PME, de dynamiser de nouvelles activités de type commercial, de service et d’artisanat ;
  • d’assurer l’intégration de la nouvelle zone à urbaniser au sein des espaces bâtis et non bâtis environnant ;
  • de garantir l’accessibilité la meilleure possible de la zone . »

Le projet à vocation hospitalière répond à cet objectif dans la mesure où il vise l’accueil de PME, de commerces, de services, d’artisanat, etc. La voirie créée permettra de raccorder le site au R3 et à la RN90, tout en maillant l’intérieur de la zone. Enfin, une attention particulière sera portée à l’intégration de la zone au sein des espaces bâtis et non bâtis environnants. »

Qu’en ce qui concerne le coût de l’expropriation et les risques contentieux, ces éléments relèvent de l’appréciation souveraine de la commune de Châtelet ; qu’en l’occurrence, la commune de Châtelet considère que la présente procédure d’expropriation, qui respecte la procédure légale en vigueur, n’est ni plus ni moins litigieuse que toute autre procédure d’expropriation ; Considérant que dès lors que le projet est prévu sur le territoire de la commune, le collège communal de la ville de Châtelet a été consulté, comme le prévoit l’article 10 du Décret du 22 novembre 2018 ; qu’il a remis sa délibération, prise lors de sa séance du 1er avril 2022 et que cet avis a été transmis le 7 avril 2022 ;

Considérant que le collège estime « évident qu’un centre commercial, qui est une activité de distribution au sens du plan de secteur, ne permet pas de réaliser le but concret d’utilité publique qui est poursuivi, consistant à réaliser les affectations du plan de secteur par l’implantation d’une zone d’activité économique dédiée au secteur médical ; que l’affectation des parcelles, situées à proximité immédiate du Grand Hôpital de Charleroi, à une zone destinée à l’accueil et au regroupement des activités à vocation hospitalière doit donc l’emporter sur toute autre affectation du plan de secteur, à l’instar d’une activité de distribution qui pourrait très bien s’implanter ailleurs et ne concourt donc pas à la mise en oeuvre optimale du plan de secteur » ;

Considérant qu’en conclusion, le collège communal émet un avis favorable sur la demande d’expropriation introduite par le conseil communal ;

Considérant que le SPW Économie, Emploi, Recherche, a remis son avis en date du 13 avril 2022 ; que cet avis reprend les observations tant de la direction des implantations commerciales que celles de la Direction de l’équipement des parcs d’activités économiques ;

Considérant que la direction des implantations commerciales indique que la demande lui semble incomplète et « assez vague » sur le plan commercial ; que le dossier ne reprend ni le type de commerce (de détail ou de gros), ni la surface commerciale nette globale prévue, ni le nombre absolu de magasins pouvant prendre place sur le site ; qu’elle relève également que la SA FRUNPARK dispose d’un permis socio-économique définitif et exécutoire sur ce site pour 16.341m2 de surfaces commerciales nettes ; que ce permis, daté du 28/06/2017 a été prorogé par ses services en date du 19/10/2021 et, sous réserve de sa mise en œuvre, arrivera à échéance le 23/01/2024 ; qu’en conséquence, le fonctionnaire des implantations commerciales ne peut prendre position sur ce dossier au vu des informations contenues dans le dossier ;

Considérant que la direction de l’équipement des parcs d’activités économiques estime que « la nécessité de proximité des activités pour lesquelles la demande d’expropriation est introduite n’est toutefois pas plus amplement motivée ou développée au dossier, que ce dernier n’explicite pas la localisation des différentes affectations voulues (espace formations, zone TPE/PME, types d’activités autorisées nécessitant une proximité, emplacement des commerces,...) ni leur importance relative au projet, que le site objet de la demande d’expropriation n’est pas contigu au site de l’hôpital en ce qu’il se trouve au sud de la rue des Mottards séparé d’une rangée d’habitations » ;

Considérant qu’elle observe que « le dossier ne précise pas la partie qui serait dévolue aux commerces et celle dévolue aux entreprises et ne spécifie pas en quoi une partie du projet ne pourrait relever du décret du 02/02/2017)) » ; qu’elle indique également que « l’auteur de projet ne précise pas la répartition entre les activités économiques et le commerce et qu’il ne fournit aucune analyse de besoins en termes d’activités économiques ou de commerces, qu’il est dès lors difficile dans ce contexte de juger la raison précise pour laquelle l’auteur de projet souhaite exproprier (microzone d’activité économiques ou projet plus axé sur le commerce) » ;

Considérant que, selon la DEPA, « l’auteur de projet ne fournit au dossier aucune analyse d’un besoin activité économique en lien avec l’hôpital au sein d’un territoire de référence », qu'en dehors de l’habilitation générale prévue par le CoDt, il n’y a pas d’habilitation spécifique à exproprier en matière de commerce et que le dossier d’expropriation en son point 5 (exposé motivant l’utilité publique, p.22) poursuit aussi le but d’y implanter du commerce » ;

Considérant que la DEPA attire par ailleurs l’attention du demandeur « sur le risque que l’utilité publique invoquée dans ce cas pourrait en l’espèce porter atteinte au droit à la concurrence et également soulever des questions quant à l’habilitation sur laquelle cette demande se fonde » ; qu’enfin, elle considère « qu’au-delà de l’affectation générale exposée, la justification de l’utilité publique n’est soutenue par aucune description concrète du projet, littérale ou cartographique (plan masse, parcellaire, ...) justifiant l’expropriation des diverses parcelles reprises au plan d’emprises)); que, sur cette base, la DEPA émet un avis réservé » ;

Considérant que le fonctionnaire délégué du Hainaut II, et la direction juridique, des recours et du contentieux du SPW TLPE n’ont pas remis d’avis sur le dossier ;

Que la Ville de Châtelet objecte à ces avis, que les articles 7 et suivants du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d’expropriation déterminent la composition et le contenu du dossier d’expropriation ;

Que ces dispositions n’imposent pas de localiser les affectations envisagées ; que les affectations planologiques sont déterminées par les outils urbanistiques précités ;

Qu’aucune analyse de besoins en termes d’activité économique n’est imposée par les dispositions précitées du décret du 22 novembre 2018 ; que ces besoins, qui ont été exprimés dans le dossier d’expropriation et réitérés dans la présente délibération, apparaissent objectivement découler de la présence, voisine du site à exproprier, du GHdC ; 

Qu’enfin, un dossier d’expropriation ne doit pas être confondu avec la description concrète de projets à venir ; que celui-ci doit exposer les buts d’utilité publique poursuivis par l’expropriation et leurs effets escomptés ; que ces lignes directrices doivent permettre ultérieurement de développer concrètement les projets en relation avec l’expropriation ;

Qu’en outre, l’exposé des motifs de l’article 7 de l’avant-projet du décret - Contenu du dossier d’expropriation – précise que « L’objectif de cette disposition est de permettre la délivrance d’arrêtés d’expropriation en parfaite connaissance de cause de l’utilité publique du projet. Pour ce faire, un contenu minimum du dossier d’expropriation est arrêté. Il appartiendra au Gouvernement de préciser celui-ci. Par ailleurs, chaque législation autorisant le recours à l’expropriation pour un but d’utilité publique déterminé pourra compléter cette énumération au vu des spécificités de la matière en cause.

L’arrêté d’expropriation est un acte administratif soumis à la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. La Cour de cassation a précisé que cette motivation doit énoncer les motifs pour lesquels l’expropriation s’avère nécessaire, ce qui implique qu’elle doit être fondée sur des faits réels, qu’un rapport raisonnable entre l’expropriation envisagée et le but visé doit pouvoir s’en déduire et que, suivant le cas, il doit en apparaître que les options politiques prises ont été évaluées (Cass., 3 février 2000, J.L.M.B., 2000, p. 1773).

En l’état, le principal motif pour lequel la légalité de l’expropriation est contestée devant et par les juridictions, tient à l’inadéquation de la motivation. Pour éviter cet écueil, le dossier devra contenir un exposé des motifs justifiant l’utilité publique en cause.

……….

Cette description, qui ne devra figurer dans le dossier que pour autant que des travaux soient à réaliser, était déjà prévue à l’article 1er de la loi du 17 avril 1835 instituant la procédure ordinaire d’expropriation. Son utilité est double. Tout d’abord, elle permettra à tous les intervenants (administration, conseil communal, Gouvernement) de percevoir plus précisément la manière dont il est envisagé de mettre en oeuvre le but d’utilité publique, et donc de se prononcer en meilleure connaissance de cause. Ensuite, dans le cadre de la phase administrative, des avis seront obligatoirement demandés à certaines autorités administratives qui interviennent lors de la délivrance des permis (commune, fonctionnaire délégué et fonctionnaire des implantations commerciales). Cette description permettra donc à ces instances d’émettre une opinion sur les données essentielles du projet » ;

Que l’avant-projet ajoute que « La description est qualifiée d’« indicative » dans la mesure où le projet doit encore pouvoir évoluer lorsque les demandes de permis sont introduites après l’expropriation, en fonction des études alors réalisées ou des résultats de l’évaluation des incidences. S’agissant de l’«affectation » à indiquer, elle s’entend de celle des futurs ouvrages à réaliser » ;

Que la Circulaire du 23 juillet 2019 relative à la phase administrative de la procédure d’expropriation en région wallonne précise comme suit le contenu d’un dossier d’expropriation :

« - Un exposé motivant l’utilité publique d’exproprier, décrivant :

  • Le but poursuivi
  • Les effets et retombées escomptés
  • L’analyse des éventuelles alternatives et, pour chacune, les raisons de ne pas les retenir ;

L’objectif est d’énoncer clairement les motifs d’utilité publique pour lesquels l’expropriation s’avère nécessaire, ce qui implique qu’elle doit être fondée sur des faits réels et qu’un rapport raisonnable entre l’expropriation envisagée et le but visé doit pouvoir s’en déduire. Suivant le cas, il doit apparaître que les options prises ont été évaluées.

  • Un plan d’expropriation établi à l’échelle de 1/500ième ou de 1/200ième reprenant :
  • Le périmètre des biens immobiliers concernés par les droits dont l’expropriation est demandée ;
  • Le cas échéant, le périmètre de l’occupation temporaire……
  • Le tableau des emprises indiquant l’identité des titulaires des droits de propriété ou d’un droit réel démembré, d’un droit indivis d’un droit réel et d’un droit personnel dont la suppression est souhaitée ainsi que les contenances et l’affectation des biens immobiliers à exproprier » ;

Que le dossier d’expropriation, dont la complétude a été validée par l’Administration le 17 mars 2022, contient tous les documents ci-dessus décrits dont la motivation de l’utilité publique ;

Quant aux avis rendus par les propriétaires des parcelles concernées dans la phase d’information

Considérant qu’à la suite de l’information des propriétaires des parcelles concernées par l’administration, le 17 mars 2022, trois notes d’observations, détaillées ci-dessous, ont été reçues;

Considérant que, par son courrier du 25 mars 2022, la direction générale des routes et des bâtiments fait remarquer que la parcelle 7V constitue le rond-point de la N569A et ne peut être expropriée tandis que la parcelle 10H2 ne peut être expropriée que partiellement, la partie du rond-point devant être maintenue dans le domaine public non cadastré ;

Que la Ville de Châtelet reconnaît que la parcelle 7V et la parcelle 10H2 pour partie font partie de la superficie du rond-point de la N569A et font partie du domaine public ;  qu’en conséquence, ces parcelles/partie de parcelles ne seront pas expropriées (notamment en vertu d’une jurisprudence constante - EX : Cass., 23 février 1893, Pas., 1,P. 105 ; C.E. 23 décembre 1976, Ville de Liège, A.P.T. 1976-1977, P.161 ; C.E. 11 octobre 1995,n°55.637,SNCB/Région flamande - qui estime que l’expropriation d’un bien du domaine public est sans objet) ;

Que, pour éviter toute ambigüité, la Ville de Châtelet renonce donc expressément à l’expropriation de la parcelle 7V ; que l’article 15 du Décret dispose en outre que « Les modifications pouvant être apportées au dossier après consultation et information résultent des avis ou observations émis au cours de l’une ou de l’autre. Les modifications ne peuvent pas avoir pour incidence d’augmenter le périmètre des expropriations envisagées sans l’accord des titulaires de droits sur le bien immobilier concerné par l’extension projetée. » ; que l’exposé des motifs de l’avant-projet de décret précise que « En matière d’enquête publique, la jurisprudence est fixée en ce sens que l’enquête doit être recommencée en cas de modifications substantielles apportées à une demande qui ne fait pas suite à une réclamation. Il est ici prévu que si les modifications résultent de la phase de consultation ou de celle d’information, celles-ci ne doivent pas être recommencées. Néanmoins, il n’est pas possible d’étendre le périmètre d’expropriation après ces phases, sauf accord des personnes concernées par l’extension. A défaut, un terrain pourrait être exproprié sans que ladite expropriation n’ait été soumise aux personnes concernées » ; que cette modification n’engendrant pas d’augmentation du périmètre de l’expropriation, elle est conforme au prescrit du décret ;

Considérant que l’Opérateur de Transport de Wallonie (0TW) a transmis une note d’observations, le 15 avril 2022, par laquelle il informe « qu’un compromis de vente a été signé entre OTW et la S.A. FRUNPARK CHATELINEAU qui porte sur un ensemble de terrains et de bâtiments situés sur ledit site, plus particulièrement les parcelles cadastrées 3ème division, section C, n° 3Z, 3G2, 5T, 5S1 7, 5E9, 5S1 1, 5R1 1, 5H18, 5B1 7, 5L18, 5Y16, 5N18, 6, et une partie des parcelles n° 3V, 9A, 42G et 43B et que la signature de l’acte authentique doit intervenir, au plus tard, le 9 juin 2022 » ;

Considérant que ce courrier indique également que « conformément au décret wallon du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, au contrat de service public du 21 janvier 2019 et au Programme Pluriannuel d’Investissement régional, l’OTW à l’intention, à très court terme, de mettre en service la ligne M5 du Métro Léger de Charleroi (MLC) à Châtelet, plus particulièrement au Grand Hôpital de Charleroi qui est en cours de construction à proximité directe du site “Les Mottards” » ; que, plus concrètement, une partie du tracé de cette ligne de métro, encore à réaliser, se situe précisément à l’extrémité du site ;

Considérant que l’OTW fait remarquer que « les plans et études élaborées dans le cadre du projet [de métro] l’ont été, notamment en termes de tracé et d’altimétrie, en tenant compte de celui porté par la S.A. FRUNPARK CHATELINEAU sur le site « Les Mottards » et que l’inverse est vrai aussi » ; que d’ailleurs, « le tracé de la ligne et les caractéristiques techniques du projet ont été fixés pour tenir compte du projet de la S.A. FRUNPARK CHATELINEAU et que, de même, le compromis de vente contient une clause destinée à éviter que la mise en oeuvre du projet de la S.A. FRUNPARK CHATELINEAU ne puisse s’opposer ou retarder la réalisation du Métro Léger de Charleroi — qui reste donc prioritaire —» ;

Considérant que l’OTW poursuit en ces termes : « au vu de tous ces éléments, il est évident que le projet de la ville de Châtelet, qui n’est “que” d’intérêt communal, ne peut s’opposer au projet de l’OTW qui est d’importance régionale. C’est ce que confirme l’article 6 du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d’expropriation lorsqu’il prévoit que le projet qui relève de la compétence du Gouvernement wallon — comme c’est le cas de Métro Léger de Charleroi -, prime sur celui qui est de compétence communale — comme c’est le cas du projet porté par la ville de Châtelet—, et que l’arrêté d’expropriation portant sur le premier peut aller jusqu’à annuler celui qui a pour objet le second » ;

Considérant que l’OTW conclut que « l’utilité publique régionale supplante donc l’utilité publique communale, à la supposer établie, et le projet de la ville de Châtelet ne peut avoir pour effet d’empêcher ou de retarder la mise en oeuvre du projet de l’OTW; que cela signifie, en d’autres termes, que si l’expropriation poursuivie par la ville de Châtelet devait être autorisée, son périmètre devrait, en tout état de cause, être arrêté et modifié pour ne pas s’opposer au projet de l’OTW» ; qu’un plan figurant les emprises à exclure du périmètre d’expropriation est joint en annexe de son avis ;

Que la Ville de Châtelet objecte que l’article 6, §2, du décret du 22 novembre 2018 qui dispose que « En cas de projets concurrents sur un même bien immobilier qui relèvent pour l’un de la compétence du Gouvernement et pour l’autre du conseil communal de la commune, le premier prime sur le second » doit s’interpréter à la lumière de l’exposé des motifs de l’article 6 de l’avant-projet ; qu’il précise que « Des cas dans lesquels des communes sont opposées à un projet d’utilité publique régional pourraient se rencontrer. Pour s’opposer à un tel projet, une commune pourrait, tenter d’adopter un arrêté d’expropriation pour réaliser un projet différent qui relève de sa compétence et qu’elle juge moins impactant pour le voisinage. Pour prendre un exemple, on pourrait se retrouver dans le cas où la Région veut réaliser à tel endroit un projet de parc d’activités économiques et la commune décide d’y faire une réserve naturelle. Pour faire face à cette situation, il est prévu que l’intérêt régional prime » ;

Que l’exemple donné démontre clairement que la primauté d’un projet d’intérêt régional sur un projet d’intérêt communal vise le cas où les deux projets sont concurrents sur la totalité d’un même périmètre ;

Que tel n’est pas le cas sur le périmètre visé par la présente expropriation ; qu’en l’espèce, les deux projets ne sont pas « concurrents » mais complémentaires et peuvent parfaitement cohabiter dans le périmètre visé par l’expropriation ;

Que, d’ailleurs, le dossier d’expropriation prend en compte l’extension du métro léger qui permettrait de supprimer des lignes de bus, de gagner en temps de trajet et de désengorger le centre-ville mais aussi de desservir le GHDC et une zone d’activités thématique à vocation hospitalière sur le site des Mottards ayant pour but d’accueillir des entreprises œuvrant dans le secteur médical et de la recherche mais également des centres de formation, des instituts de recherche, des commerces, des services, etc. ;

Que le périmètre d’expropriation exclut les parcelles nécessaires à la mise en service de la ligne M5 du Métro Léger de Charleroi (MLC) à Châtelet en contournant les parcelles estimées nécessaires ;

Que le pouvoir expropriant, lorsqu’il adressait, à l’Administration, en date du 4 juin 2021, le dossier d’expropriation, n’avait pas une connaissance exacte de la partie des parcelles visées par le projet d’extension de la ligne M5 du Métro Léger de Charleroi et n’a donc pu les exclure du périmètre à exproprier ;

Que ce projet d’extension du Métro léger de Charleroi apporte une réelle plus-value au projet de création d’une zone d’activités thématique à vocation hospitalière sur le site des Mottards ;

Que l’OTW expose dans son avis que les « parties des parcelles n° 3V, 9A, 42G et 43B » lui sont nécessaires pour son projet d’extension de métro léger ; qu’il apparaît du plan fourni par l’OTW que partie de la parcelle 10Z2, est concernée par le projet de Métro léger ; que dès lors, la commune de Châtelet renonce à l’expropriation de ces parties de parcelles ; que cette modification est légalement envisageable pour les raisons exposées ci-dessus ;

Considérant qu’en date du 15 avril 2022, la S.A. FRUNPARK CHATELINEAU, a transmis ses observations à l’Administration ; que la société indique que « l’OTW a vendu en pleine propriété au groupe De Vlier (futur SA Frunpark Châtelineau) toutes les parcelles concernées par le projet d’expropriation et ce, en vertu d’un compromis de vente daté du 13 novembre 2012 dans une première version, et du 9 février 2022 dans une version améliorée et définitive (annexe 1 - acte authentique auprès du comité d’acquisition prévu en juin 2022) ; que la S.A. Frunpark Châtelineau est donc intéressée au plus haut point par ce projet d’expropriation et est dès lors juridiquement fondée à émettre des observations dans les délais impartis »  ;

Considérant que la société expose ensuite les griefs qu’elle adresse au projet d’expropriation :

Considérant que FRUNPARK détaille le projet pour lequel des permis ont été obtenus ; que selon la société, « l’expropriation est détournée de son principe : in casu, il s’agit plutôt d’un ultime moyen de s’opposer au projet Frunpark »; que c’est, selon elle, « de manière contraire à la réalité que le dossier d’expropriation évoque avec pudeur et en mode mineur le projet Frunpark, car celui-ci est définitivement sur les rails, en cours de réalisation (fin des travaux de terrassement en mars 2022, début du chantier relatif aux bâtiments en mai 2022, et début du chantier relatif aux voiries août 2022); que les phases de déboisement, assainissement (dépollution) du sol, construction des fondations, construction des bassins d’orage, ont déjà été réalisées : le démarrage des travaux des constructions hors sol est imminent » ; qu’enfin, des contrats ont déjà été conclus tant avec les entrepreneurs et les sous-traitants en vue de la construction et des parachèvements qu’avec les futurs occupants des surfaces commerciales ;

Considérant que la société indique que tous les permis ont été octroyés et sont purgés de tous recours, définitifs et exécutoires ;

Considérant qu’elle considère que « la ville de Châtelet s’est toujours montrée opposée au projet Frunpark, avec détermination, visiblement pour ne pas nuire aux intérêts d’une grande enseigne commerciale située à proximité du site (le Cora de Châtelet) » et relève des indices de cette opposition ; que, selon Frunpark, la ville de Châtelet détourne le concept d’expropriation afin de prolonger une ancienne bataille juridique et que l’utilité publique serait détournée, et donc inexistante ; qu’elle manquerait de fondement;

Considérant que la SA Frunpark estime que, seul, son projet paraît compatible avec les prescriptions planologiques et urbanistiques, dès lors que « la création de [son] complexe commercial permet de renforcer le pôle commercial existant du CORA et de constituer un véritable pôle comme le PCA [SOL] l’envisage)) ; que la carte des affectations du PCAD [SOL] tend à démontrer, selon elle, la volonté initiale de la ville d’y implémenter un centre commercial, de type retail park, qui viendrait renforcer le pôle commercial existant du quartier »; qu’elle fonde cette conclusion sur le fait « que des bâtiments de très grande envergure, destinés à du commerce et du service, s’implantent autour d’un grand parking central, lequel ne peut être raisonnablement prévu que pour accueillir un public extérieur important » ; que ce plan, selon elle, n’est donc pas conçu pour être destiné à l’accueil d’une autre activité, du moins à titre principal compte tenu de la place centrale du parking ;

Considérant qu’elle estime donc « trompeur, dans le chef de la ville de Châtelet, d’évoquer exclusivement le plan de secteur pour expliquer la logique de son intention : lorsqu’on analyse le plan de secteur combiné avec le PCAD [SOL], on remarque que le projet d’expropriation ne pourrait être compatible avec la planologie locale »;

Considérant que la S.A. Frunpark Châtelineau estime, en troisième lieu, que le but d’utilité publique, qui est de mettre en œuvre le plan de secteur, est déjà en cours, son projet appliquant les prescriptions urbanistiques et planologiques ; qu’elle considère dès lors qu’il n’y a aucune raison de choisir la mise en œuvre par la ville Châtelet en lieu et place de sa mise en œuvre du plan de secteur ;

Considérant qu’elle motive sa position de la manière suivante: « d’une part, chronologiquement, la S.A. Frunpark Châtelineau est la première à mettre en oeuvre le plan de secteur. Au moment d’apprécier l’existence d’une utilité publique, force est de constater qu’il n’y en a pas puisque le but d’utilité publique est déjà en passe d’être réalisé. D’autre part, et ceci étant dit à titre subsidiaire, quand bien même il faudrait pousser l’analyse plus loin en considérant que la mise en oeuvre actuelle par la S.A. FrunPark Châtelineau ne clôt pas le débat, lequel devrait par hypothèse être plutôt arbitré par la comparaison de la qualité des projets (quod non), encore faudrait-il conclure que le projet de la ville de Châtelet ne rencontre pas mieux l’utilité publique que ne le fait le projet Frunpark. En effet :

- Les deux projets sont des projets commerciaux: l’idée d’un pôle santé vantée par la ville revient tout de même, au final, à destiner les terrains litigieux à des sociétés privées et commerciales ;

- Si l’emploi constitue le critère, il convient de constater que le projet Frunpark est tout autant pourvoyeur d’emplois (il l’est même plus puisque rien ne permet d’affirmer que le projet de pôle santé sera couronné de succès, tandis que la S.A. Frunpark Châtelineau a déjà signé des engagements contractuels pour l’occupation des espaces commerciaux) » ;

Considérant que la SA Frunpark émet l’avis qu’indépendamment du critère chronologique, le projet Frunpark réalisant lui-même le but d’utilité publique, doit recevoir la priorité et que, selon elle, la ville de Châtelet fait une mauvaise interprétation des enseignements de l’arrêt de la Cour constitutionnelle n°143/2018, du 18 octobre 2018, pour démontrer que le projet réalisé par le propriétaire des terrains doit correspondre à celui qu’envisage le pouvoir expropriant ; « Le titulaire des droits sur le terrain a, lui-même, en premier lieu, mis en œuvre un projet visant parfaitement la réalisation du plan de secteur, que le pouvoir public tente de doubler en proposant, sur le tard, une autre forme de réalisation de ce plan » ;

Considérant que la société estime que « les principes généraux en matière d’expropriation doivent être respectés, notamment le fait qu’un particulier devrait, sur le principe, se voir accorder la priorité, tant la procédure d’expropriation doit constituer l’ultime recours ; le principe évoqué rejoint d’ailleurs un autre qui est admis par la Cour de cassation, étant qu’un rapport raisonnable doit exister entre l’expropriation envisagée et le but visé » ;

Considérant que la SA Frunpark objecte également que son projet est le seul à réellement être muri et complet, tandis que la ville de Châtelet avance des considérations qui ne cadrent pas avec un réel objectif d’utilité publique ; qu’ainsi, pour elle, son projet est en cours et respecte les prescriptions urbanistiques dans leur totalité ; que les permis sont purgés de tout recours, les constructions et les aménagements concrets sont en cours et les budgets sont disponibles ;

Considérant qu’elle considère par ailleurs que son projet rencontre également la nécessité d’une complémentarité avec le projet de prolongation de la ligne de métro vers le futur Grand Hôpital de Charleroi (GHdC), envisagé par I’OTW, d’une part, et s’accorde avec les besoins de l’hôpital, d’autre part ; que la société indique être en contact étroit avec l’OTW afin d’anticiper la prolongation de la ligne de métro vers le futur Grand Hôpital de Charleroi et que le compromis de vente signé intègre cette prolongation ;

Considérant qu’en ce qui concerne les besoins du GHdC, Frunpark indique que des surfaces disponibles de son projet pourront être affectées pour les activités périphériques du GHdC et que l’implantation d’une crèche est retenue dans la version finale du projet ;

Considérant que Frunpark relève enfin que le dossier d’expropriation ne fournit aucune précision à ce sujet et s’interroge sur le fait que la ville ait les budgets nécessaires pour couvrir les différents aspects de son projet, en ce compris l’indemnisation de toutes les conséquences financières d’une expropriation ; qu’un tableau indicatif des indemnités qui seraient à charge du pouvoir expropriant, dont le total provisoire se montrerait à 115.531.498,36 euros, est joint à sa note ;

Considérant, en conclusion de ce qui précède, que Frunpark estime qu’il est prématuré de considérer le projet d’expropriation de la ville de Châtelet comme d’utilité publique, compte tenu de son caractère « inachevé, incomplet, laconique et non-abouti » ;

Considérant, in fine, que Frunpark estime que le délai écoulé entre la délibération du conseil communal du 27 mai 2019, objet n°28, décidant de charger l’Intercommunale IGRETEC d’élaborer le dossier d’expropriation du site dit « Les Mottards » et le dépôt final de la demande, en mars 2022, n’est pas compatible avec l’utilité publique alléguée : « soit la ville de Châtelet estimait dès 2019 que l’utilité publique était réelle, et elle devait alors exproprier déjà à ce moment-là en vertu de son obligation de bonne gestion des deniers publics, de sécurité juridique, et de cohérence avec ce qu’elle estimait être l’utilité publique soit la ville estimait à l’époque qu’il fallait suivre les recours classiques devant le Conseil d’Etat et, en s’en remettant ainsi à l’aléa que comporte toute procédure judiciaire ou administrative, elle niait l’existence même d’une réelle et impérative utilité publique » ;

Considérant que Frunpark considère qu’ « ayant opté pour la deuxième voie, la ville de Châtelet doit alors s’accommoder du résultat, fût-il en sa défaveur, et qu’elle ne peut remettre en selle le principe d’une utilité publique qu’elle a nié en décidant depuis près de 3 ans de s’en remettre à l’aléa de la procédure contentieuse devant le Conseil d’Etat »;

Que la Ville de Châtelet objecte que l’utilité publique est appréciée au regard d’un projet ; que cela implique, en ce qui concerne l’expropriation poursuivie pour réaliser le plan de secteur, que ce sont les affectations que le projet entend mettre en œuvre qui sont d’utilité publique et qui doivent être réalisées – et pour lesquelles l’expropriation est autorisée –, et non toute autre affectation conforme à la zone du plan de secteur ;

Que cela signifie également qu’une autre affectation conforme au plan de secteur qui serait déjà en cours sur le bien visé par l’expropriation, n’est pas de nature à invalider le projet sous-tendant l’expropriation ; les buts d’utilité publique exprimés dans le dossier d’expropriation devant l’emporter ;

Considérant qu’en l’espèce, le projet développé par Frunkpark ne consiste pas en un projet de regroupement d’entreprises de type PME et TPE, de centres de recherches et de compétences, de services et de commerces œuvrant dans le domaine de la santé, en lien avec le futur Grand Hôpital de Charleroi, en un même lieu, et à proximité du centre hospitalier ; que dès lors, le projet de Frunkpark ne se confond pas avec celui de la commune de Châtelet et ne met pas en œuvre les affectations d’utilité publique souhaitées par la commune de Châtelet sur le site concerné ;

Qu’en effet, le permis d’urbanisme accordé à Frunpark autorise la construction d’un complexe commercial, d’un parking de 659 places, de deux bâtiments mixtes (commerces et huit logements), d’une crèche de 36 lits et d’un immeuble de deux appartements, ainsi que la création d’une voirie et d’un parc paysager ;

Qu’à ce propos, la Cour constitutionnelle a été appelée à examiner le fondement qui permet de recourir à l’expropriation pour réaliser un plan d’aménagement – qui constitue précisément ici le fondement mis en œuvre – ; que, plus particulièrement, elle a examiné la règle qui veut que, lorsque l’expropriation vise à permettre la réalisation d’un plan d’aménagement, il n’est pas tenu compte, pour fixer l’indemnité, de la plus-value ou de la moins-value résultant du plan ; que, dans ce cadre, la Cour a considéré qu’ « il n’y a pas lieu d’en décider autrement lorsque l’affectation formelle fixée par le plan rejoint une affectation de fait préexistante à celui-ci ; que, dans ce cas en effet, la valeur de la parcelle expropriée ne devrait pas être affectée par la réalisation du plan, de sorte que la disposition en cause ne devrait pas être appliquée » (C. const., arrêt n° 186/2011, du 8 décembre 2011) ; que, ce faisant, la Cour constitutionnelle reconnaît que même lorsque l’affectation existante d’un bien rejoint celle admise par le plan, il puisse faire l’objet d’une expropriation fondée sur la mise en œuvre ce plan ; qu’une affectation existante conforme à un plan d’aménagement ne s’oppose pas à ce que, par la suite, une expropriation soit décrétée sur la base de celui-ci ;

Que, bien évidemment, il n’en va pas différemment lorsqu’une autre affectation a été autorisée par un permis d’urbanisme qui n’est pas encore mis en œuvre, d’autant qu’au vu de son délai de péremption, le permis pourrait entraver la réalisation du plan de secteur pendant sept ans – sans qu’il ne soit, en plus, garanti qu’il ne soit jamais mis en œuvre – et tenir, ce faisant, en échec l’article D.VI.1 du CoDT ;

Que le pouvoir expropriant peut donc estimer qu’une ou plusieurs affectations déterminées, conformes au plan de secteur, sont concrètement d’utilité publique et qu’elles doivent l’emporter sur toute autre affectation, même si aucun ordre de priorité entre les différentes affectations n’est établi. Que, dans ce cas, le projet d’utilité publique prime sur le projet privé ;

Que la situation ne peut être comparée avec celle de l’« autoréalisation », qui est l’hypothèse dans laquelle le propriétaire affiche la volonté de réaliser lui-même le but d’utilité publique projeté et qui permet de tenir en échec l’expropriation ; que, si l’autoréalisation est admise, il faut que le projet que se propose de réaliser le propriétaire, corresponde à celui qu’envisage le pouvoir expropriant (C. const., arrêt n° 143/2018, du 18 octobre 2018) ; que, concrètement donc, l’exproprié ne pourrait opposer à un projet d’utilité publique visant à mettre en oeuvre une affectation déterminée du plan secteur, un projet en mettant en oeuvre une autre ;

Qu’il est évident qu’un centre commercial, qui est une activité de distribution au sens du plan de secteur, ne permet pas de réaliser le but concret d’utilité publique qui est poursuivi, consistant à réaliser les affectations du plan de secteur par l’implantation d’une zone d’activités économiques dédiée au secteur médical ;

Que l’affectation des parcelles, situées à proximité immédiate du GHdC, à une zone destinée à l’accueil et au regroupement des activités à vocation hospitalière doit donc l’emporter sur toute autre affectation du plan de secteur, à l’instar d’une activité de distribution qui pourrait très bien s’implanter ailleurs et ne concourt donc pas à la mise en œuvre du plan de secteur conformément aux buts d’utilité publique exprimés par la commune de Châtelet sur le site en question ; que le projet regroupera les différentes étapes dans le domaine de la santé (formation, recherche, incubation, entreprises), et favorisera ainsi notamment l’économie circulaire, tout en réduisant les déplacements nécessaires entre l’hôpital et les activités qui en dépendent ;

Que la circonstance qu’une autorisation ait été délivrée pour une autre activité, n’est donc pas de nature à remettre en cause l’utilité publique du projet d’expropriation ; que la balance des intérêts privés/publics a été exprimée ci-dessus en ce qui concerne les buts ;

Considérant que, contrairement aux affirmations de Frunkpark, le projet d’expropriation est compatible avec les contraintes urbanistiques applicables (voir dossier d’expropriation) ; que le projet d’expropriation de la commune de Châtelet n’est pas un projet exclusivement commercial ; que l’emploi ne constitue pas le seul objectif du projet d’expropriation ; que le projet ne constitue pas l’ultime recours de la commune de Châtelet pour s’opposer au projet de Frunkpark (la Commune de Châtelet affirmant avec force ne pas être gardienne des intérêts de quelconque entreprise commerciale) ;

Considérant que les critiques de Frunkpark relatives au caractère « inachevé, incomplet, laconique et non-abouti » du projet d’expropriation et aux coûts de l’expropriation ont été rencontrées ci-dessus ;

Quant à l’utilité publique

Considérant que l’article D.VI.1 du CoDT dispose que « Peuvent être réalisées par la voie de l’expropriation pour cause d’utilité publique toutes les acquisitions d’immeubles nécessaires à la réalisation ou à la mise en oeuvre :

1° des plans de secteur en ce compris des zones d’aménagement communal concerté à caractère économique ou non, des zones d’enjeu régional et des zones d’enjeu communal ;[…] » ;

Considérant qu’à travers cette disposition, le législateur institue donc une présomption d’utilité publique pour la réalisation des affectations du plan de secteur ;

Considérant que la présomption d’utilité publique instituée par l’article D.VI.1 du CoDT est toutefois réfragable (Cass., 30 octobre 1975, A.P.T., 1976-77, p. 323 et s.) ;

Qu’il en résulte que l’utilité publique concrète doit être démontrée au regard d’un projet et que c’est par rapport à celui-ci que l’arrêté d’expropriation autorise le recours à l’expropriation ; qu’en d’autres termes, pour qu’il y ait utilité publique, il ne suffit pas qu’un pouvoir expropriant affirme, de manière générale et sans autre précision, qu’il va réaliser une ou plusieurs affectations du plan de secteur, encore faut-il que le projet poursuive, de manière concrète, une utilité publique ;

Considérant que la demande d’expropriation a pour objectif la mise en œuvre du Plan de Secteur, c’est-à-dire la création d’une zone destinée aux activités d'artisanat, de services, de distribution, de recherche ou de petite industrie ; qu’il s’agit de regrouper des entreprises, des centres de recherches et de compétences et des commerces œuvrant dans le domaine de la santé ainsi que dans tous les services auxiliaires en un même lieu et à proximité du GHdC afin de créer un écosystème autour de la thématique hospitalière : que cet écosystème reprendra les différentes étapes dans le domaine de la santé (formation, recherche, incubation, entreprises), et favorisera ainsi notamment l’économie circulaire, tout en réduisant les déplacements nécessaires entre l’hôpital et les entreprises qui en dépendent ;

Considérant que les prescriptions du Plan de Secteur seront respectées ;

Considérant, quant aux effets et retombées économiques, que l’objectif du projet est la mise à disposition d’espaces disponibles à destination d’activités économiques en lien avec le secteur de la santé ; que l’implantation d’un tel projet et la concrétisation de la zone d’activité économique sur le site des Mottards permettra de dynamiser le territoire ; que son affectation, tournée résolument vers le secteur hospitalier par l’accueil d’entreprises oeuvrant dans le secteur médical et de la recherche, sera en lien direct avec le GHdC ; que la création d’une zone d’activités en lien avec la santé à proximité d'un important site hospitalier présente un intérêt économique certain dans une région en pleine reconversion ;

Considérant que la création d’un écosystème autour de la thématique hospitalière en synergie avec le GHdC permettra de travailler en circuits courts et de réaliser des économies d’échelle ; qu’en effet, l’implantation à proximité les unes des autres d’entreprises oeuvrant dans le même secteur permettra la mutualisation de certains équipements ainsi que la diminution du charroi ;

Considérant, quant aux effets et retombées en termes de création d’emploi, que la Ville de Châtelet présente un taux d’emploi (rapport entre la population active occupée et la population en âge de travailler) de 48,4% ; que ce taux est inférieur à ceux de l’arrondissement de Charleroi (50,9%), de la Province du Hainaut (54,6%) et de la Région Wallonne (57,6%) (Source : Forem, 2018) ; que ce taux démontre le besoin de création d’activités ;

Considérant que, sur le territoire de référence supracommunal, la densité moyenne d’emplois au sein de zones économiques se stabilise à environ 20 emplois par hectare valorisé (sans compter les valeurs extrêmes de l’Aéropole et du PAE de Charleroi-Gosselies II, qui présentent une densité d’emploi conséquente) ; que, dès lors, dans la zone des Mottards, chaque terrain concédé devra tendre vers un taux d’emplois à l’hectare en vue d’optimaliser l’usage de la ressource foncière ; que chaque hectare pourrait selon le dossier d’expropriation en moyenne créer ou consolider environ 20 emplois directs ; que pour chaque emploi direct, on peut escompter engendrer ou consolider entre 0,5 et 1,5 emploi indirect ; qu’au total, la mise sur pied de cette zone permettra de générer ou consolider approximativement 150 emplois directs et entre 75 et 225 emplois indirects ; que l’enjeu au niveau de l’emploi est donc la consolidation d’un nombre total d’emplois compris entre 225 et 375.

Considérant que, quant aux effets et retombées en termes de mobilité, la voirie créée permettra le désenclavement du site ; que l’accès à la zone depuis le rond-point a pour objet à la fois de mailler le site, mais également d’offrir un second accès au GHdC ; qu’avec un raccordement Sud au rond-point et un raccordement Nord à l’hôpital, la voirie créée permettra d’alléger le trafic actuel présent sur les différents axes (R3 et RN90) ; que les déplacements au niveau du quartier des Mottards seront sensiblement améliorés ; qu’en effet, la nouvelle voirie interne à la zone va soulager les voies existantes qui servent à la fois de dessertes du GHdC et de liaison entre les quartiers ; qu’en termes de transports en commun et de mobilité douce, il est à souligner que le projet s’inscrit en parallèle du projet d’extension du métro ;

Considérant que la possibilité d’implanter la zone sur un autre site que celui des Mottards ne peut s’envisager ; que, comme démontré ci-dessus, le projet consistant en la création sur le site des Mottards d’une zone à vocation hospitalière prend tout son sens du fait de sa proximité immédiate avec le GHdC ; que l’impact d’un tel projet serait donc nettement moindre, voire même incohérent, s’il était implanté sur un site sans lien direct avec le GHdC ; qu’aucune autre solution alternative n’a été identifiée dans le dossier d’expropriation permettant à la Ville de Châtelet de réaliser l’opération dans des conditions équivalentes ; que le projet a précisément pour vocation de s’implanter sur le site des Mottards en raison de sa proximité avec le GHdC ; que pour cette raison, il n’est pas pertinent d’envisager la réalisation du projet sur un autre terrain ;

Le Conseil communal,

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité ;

ARRETE

Article 1er. L’acquisition des biens immeubles est déclarée d’utilité publique. Elle sera poursuivie selon les dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d’expropriation.

En conséquence, la Ville de Châtelet est autorisée à procéder à l’expropriation des biens cadastrés Châtelet, Division 52502, section C N° 3Z, 3G2, 3V (pour partie), 43B (pour partie), 42G (pour partie),6, 9A (pour partie), 10H2 (pour partie), 10A3, 10Z2(pour partie), 5T, 5S17, 5E9, 5S11, 5R11, 5H18, 5B17, 5L18, 5Y16, 5N18.

Article 2. Le plan d’expropriation et le tableau des emprises, figurant en annexe, comprenant les biens précités est adopté.

Article 3. Le présent arrêté sera, conformément à l’article 17 du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d’expropriation, notifié à l’expropriant, Ville de Châtelet sur le territoire de laquelle le projet d’utilité publique s’étend, au Gouvernement et à l’administration.

Le présent arrêté sera transmis aux expropriés, ce transmis ne valant pas requête en expropriation au sens de l’article 26 du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d’expropriation.

Article 4. Le présent arrêté est publié durant trente jours sur le site Internet de la Ville de Châtelet.

Article 5. Le présent arrêté sera publié par extrait au Moniteur belge par les soins de l’administration au sens de l’article 1er 5° du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d’expropriation.

 

Fait en séance à l’Hôtel de Ville, date que dessus.

 

 

 

Par le Conseil Communal

Secrétaire

 

Président

(s) Christophe LANNOIS

 

(s) Daniel VANDERLICK

 

 

Pour extrait conforme

 

 

Le Directeur général,

Le Bourgmestre,

Christophe LANNOIS

Daniel VANDERLICK

 

 

 


 

 

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