CHAPITRE VII – SANCTIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Section 1ère. – Sanctions administratives

Article 1

§1.  L’application de sanctions administratives ou autres ne préjudice en rien au droit pour l'autorité communale compétente de recourir, aux frais risques et périls du contrevenant, à des mesures d’office nécessaires pour assurer l’exécution matérielle du présent règlement.

§2.  L’application des sanctions administratives se fait toujours sans préjudice des restitutions et dommages et intérêts qui pourraient être dus aux parties.

Section 2. – Médiation.

Article 2

Le fonctionnaire communal habilité à imposer des amendes administratives au sein de la Ville, pourra, lorsqu'il l'estime opportun, proposer au contrevenant ayant atteint l'âge de 18 ans accomplis au moments des faits une procédure de médiation.

Conformément à l'article 119 ter de la loi du 17 juin 2004, il l'imposera obligatoirement lorsque la situation se rapportera à des mineurs ayant atteint l'âge de 16 ans accomplis au moment des faits.

Cette médiation a pour seul objet de permettre à l'auteur de l'infraction d'indemniser ou de réparer le dommage qu'il a provoqué.

Section 3. – Dispositions générales.

Article 3

Les interdictions ou obligations visées au présent règlement ne sont pas applicables aux services de sécurité dans le cadre de leurs missions.

Article 4

Dans le présent règlement, par jours ouvrables*, il faut entendre du lundi au vendredi, excepté donc les samedis, dimanches et jours fériés.