CHAPITRE IV. - HYGIÈNE PUBLIQUE

Sous-section 1ère. - De l'enlèvement des déchets ménagers

Article 8

Collecte des déchets
La Ville organise la collecte périodique des déchets ménagers de tout occupant d'immeuble, conformément à l'article 21 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets.
On entend par « déchets ménagers », les déchets provenant de l'activité usuelle des ménages, à l'exclusion des déchets dangereux.
On entend par « collecte périodique des déchets ménagers », la collecte des déchets ménagers tels que définis à l'alinéa précédent qui ne font pas l'objet d'une collecte spécifique en porte-à-porte(telle que précisée à la sous section 2). Sont exclus de la collecte communale périodique, les déchets ménagers qui font l'objet d'une collecte spécifique de porte-à-porte.

Article 9

Récipient de collecte
Par récipient destiné à la collecte périodique, on entend le sac normalisé en polyéthylène ou autre matière résistante et portant le sigle « ICDI ».

Article 10

Conditionnement
Les déchets ménagers sont impérativement placés à l'intérieur des récipients tels que définis à l'article 9 du chapitre IV.
Les récipients sont soigneusement fermés de façon à ne pas souiller la voie publique.
Le poids de chaque récipient soulevé manuellement ne peut excéder 13 kg pour les contenants de 60 litres et 10 kg pour les contenants de 40 litres.
Toute infraction au présent article est susceptible d'une amende administrative de maximum  250 €.

Article 11

Lieux et horaires des collectes
§1er : Les déchets sont déposés dans des récipients conformes aux prescriptions de l'article 118 et placés  en bord de chaussée, devant l'immeuble d'où ils proviennent, à l'entrée de voies inaccessibles aux véhicules de collecte, à la sortie des chemins privés, sauf dispositions spécifiques pour les collectes effectuées par la Ville de Châtelet.
§2 : Au jour de la collecte fixé par l'autorité communale compétente au plus tard à 6 heures ou au plus tôt la veille de ce jour à 18 heures, les riverains déposent leurs récipients de collecte devant leur habitation respective, au long des façades à voirie ou des murets des façades de manière à ne pas gêner la circulation et à être parfaitement visibles de la rue.
Au cas où une voirie publique de par son état ou suite à une circonstance particulière ne serait pas accessible aux véhicules de collecte à l'heure habituelle de passage,  l'autorité communale compétente peut éventuellement obliger les riverains à placer leurs sacs dans une autre rue ou à un coin de rue accessible le plus proche de leur habitation.
§3 : Les récipients déposés conformément aux dispositions du présent règlement sont enlevés une fois par semaine par les soins de l'ICDI, à savoir :
le mardi : territoire de l'ancienne commune de Châtelineau
                territoire de l'ancienne commune de Bouffioulx
le jeudi :  territoire de l'ancienne Ville de Châtelet.
Les différentes modalités de collectes sont fixées par l'autorité communale compétente en concertation avec l'Intercommunale ICDI, plus particulièrement en ce qui concerne la prévision des jours de remplacement en cas où le jour de collecte tombe un jour férié.
Toute infraction au présent article est susceptible d'une amende administrative de maximum  250 €.

Article 12

Dépôt anticipé ou tardif des récipients
Un dépôt anticipé ou tardif constitue une infraction  au présent règlement.
Par dépôt anticipé, on vise le dépôt qui ne respecte pas les modalités d'horaire fixées par le présent règlement.
Par dépôt tardif, on entend le dépôt qui est réalisé après le passage des services de collecte.
Toute infraction au présent article est susceptible d'une amende administrative de maximum  250 €.

Article 13

Responsabilité pour dommages causés par des récipients mis à la collecte
Les utilisateurs du récipient de collecte sont solidairement responsables de son intégrité jusqu'à la collecte si le récipient est collecté avec les déchets qu'il renferme.
Sauf si le ramassage n'est pas exécuté par les services de collecte, la ou les personne(s) qui utilise(nt) des récipients pour la collecte périodique est (sont) responsable(s) des accidents pouvant résulter de leur présence sur la voie publique.
Toute infraction au présent article est susceptible d'une amende administrative de maximum 125 €,  doublée en cas de récidive.

Article 14

Tri sélectif – Points spécifiques de collecte

Certains déchets ménagers qui font l'objet de la collecte périodique peuvent être triés et amenés au parc à conteneurs où ils seront acceptés gratuitement, moyennant le respect du règlement en vigueur pour la gestion du parc.

La liste de ces déchets peut être obtenue sur demande auprès de la Ville de Châtelet, service Urbanisme/Environnement, auprès du personnel du parc à conteneurs ainsi qu'auprès de l'Intercommunale ICDI.

S'il s'agit de déchets ménagers constitués de piles ou batteries, elles peuvent également être déposées dans des points fixes de collecte dont l'Administration communale.

Sous-section 2: Collectes spécifiques en porte-à-porte

Article 15

Objet de la collecte.
La Ville de Châtelet organise elle-même  via son intercommunale, ou via  la société désignée par l'autorité communale compétente une collecte spécifique pour les déchets énumérés à l’article 16 du chapitre IV « Collectes des déchets spécifiques de la sous section 2 » « Collectes spécifiques en porte-à-porte ».
Sont exclus de la collecte sélective en porte-à-porte, les déchets ménagers autres que ceux cités à l'article suivant et qui font l’objet d’une collecte périodique.

Article 16

Collectes des déchets spécifiques
Les déchets visés par la collecte spécifique en porte-à-porte sont les suivants:
 Les papiers, cartons,....
 Les verres Les déchets PMC qui se définissent comme suit :

•      P = bouteilles et bidons en plastique
•      M = les emballages métalliques (canettes, boîtes de conserve, plats, barquettes en aluminium, aérosols de cosmétiques et alimentaires, bouchons et couvercles en métal)

•      C = les cartons à boissons ou « Tétra Briks » (emballages multicouches ayant contenu des boissons, du jus, du lait, etc...).

Le rythme de ces collectes est déterminé par l'autorité communale compétente,  en concertation avec l’ICDI, pour les collectes effectuées par l’intercommunale.
Pour les collectes effectuées à domicile, c'est la société désignée qui détermine, de commun accord avec les demandeurs, la date d'enlèvement des déchets.

Article 17

Collectes spécifiques sur demande.
L'enlèvement des déchets « encombrants ménagers » et de « jardin » ou « verts » est réalisé au domicile des demandeurs, moyennant redevance, par les soins de la société désignée conformément aux dispositions arrêtées.
Règlement de la collecte à domicile de certains encombrants appartenant à certaines catégories d'habitants de la zone ICDI
Les personnes concernées par le dispositif doivent habiter le territoire d'une des communes membres de l'ICDI.  Elles doivent :

• être âgées de plus de 65 ans ou
• ne pas être propriétaire d'un véhicule ou
• vivant seules et reconnues personne à mobilité réduite.

Elles doivent posséder une carte d'accès aux parcs à containeurs.
Les déchets susceptibles d'être transportés sont :

• des inertes (sauf asbeste-ciment)
• les déchets verts (= issus des tailles des haies, d'arbres et tontes de pelouse)
• le bois
• les métaux
• les grands encombrants

Les déchets doivent être triés, conditionnés ou liés de manière à faciliter la manutention.  Les paquets ne peuvent dépasser 20 kilos.
Les enlèvements s'effectuent sur rendez-vous entre 9 et 15 heures.  Les jours peuvent être modifiés pour la nécessité du service en cas de force majeur.  Le demandeur est averti.
Les demandes sont à introduire à l'ICDI au service parc à conteneurs – tél. 071 / 44.00.40 et seront traitées chronologiquement, sauf urgence justifiée.
Les déchets seront déposés sur le domaine public.  La quantité enlevée de 1m³ au minimum et 6 m³ au maximum.  Le surplus ne sera pas embarqué.   Une quantité de minimum 2 m³ sera facturée pour un montant de 10 euros au m³, soit un minimum de 20 euros.  La quantité ne peut dépasser le quota de la carte d'accès.
Le préposé de l'ICDI procède à l'encaissement le jour de l'enlèvement, avant l'embarquement des déchets. Il encode les quantités sur la carte d'accès et remet un reçu au demandeur.
Ce type de collecte est autorisé un maximum de 2 fois par trimestre et par foyer.
Le présent service ne s'adresse pas aux entreprises, PME, commerçants, professions libérales sauf si dans ce dernier cas, la personne est seule et bénéficie du statut de personne à mobilité réduite.
Tout litige est de la compétence du Comité de Gestion de l'ICDI sur base d'un document écrit adressé au Directeur Général.

Article 18

Collectes spécifiques en un endroit précis.
Sont également collectés, les sapins de Noël usagés, rassemblés sur des emplacements déterminés par l'autorité communale compétente, suivant calendrier publié par voie de presse.
Les déchets des forains sont également collectés aux endroits fixés par  l'autorité communale compétente, suivant les prescriptions de la convention établie entre les parties concernées.

Article 19

Modalités de la collecte spécifique
Les déchets qui font l’objet de la collecte spécifique sont déposés dans les conditions suivantes :
- Lorsqu’il s'agit d’encombrants tels que définis à l' article 15 du chapitre IV, ils sont placés le plus près
possible de l’immeuble dont ils sont issus et déposés de telle manière qu’ils ne présentent pas
de danger pour les usagers de la voie publique et qu'ils ne salissent pas la voirie. Les dépôts
le long des façades en voirie ou des murets des façades seront privilégiés. Ils devront être
 parfaitement visibles de la rue.
Au besoin, ils sont posés sur une bâche ou tout autre support susceptible d’éviter de souiller le domaine public.
Après l’enlèvement de ces déchets, l’occupant de l'immeuble dont ils sont issus est tenu de
nettoyer la  voie publique s'il s’avère que celle-ci a été souillée par leur présence.
- Lorsqu’il s’agit de déchets «verts », ceux-ci doivent être rassemblés, liés ou ensachés, de
manière à permettre un chargement aisé. Les branches des arbres seront coupées à moins de
1,50 mètres.
Les mauvaises herbes et produits de la tonte seront obligatoirement ensachés.
-Lorsqu'il s’agit de collectes spécifiques des sapins de NoëI usagés en des endroits précis,
ceux-ci  doivent être débarrassés des ornements et doivent être placés de manière à ne pas
constituer une menace pour la sécurité des usagers de la voie publique.
Les modalités quant aux jour et heure des collectes sont déterminées par l'autorité communale
compétente.
- Lorsqu’il s' agit de la collecte spécifique des papiers et cartons, ceux-ci sont déposés séparément. Les cartons doivent être aplatis. Les papiers et les cartons doivent être placés dans un contenant rigide. Seuls, les déchets provenant des particuliers sont collectés (pas de déchets de commerce). Les papiers souillés, gras, peints, les enveloppes avec fenêtres, ainsi que les classeurs à anneaux ne peuvent être déposés lors de cette collecte.
Les modalités quant aux dates des collectes sont fixées par l'autorité communale compétente après concertation avec l’intercommunale.
- Lorsqu' il s’agit de la collecte spécifique des verres, ceux-ci doivent être déposés dans un contenant rigide. Les bouchons et couvercles des contenants seront enlevés. Les vitres ainsi que la faïence ne sont pas enlevés.
- Lorsqu'il s'agit de la collecte spécifique des « PMC » tels que ceux-ci sont définis à l'article 15 du chapitre IV « collectes des déchets spécifiques » de la « sous section 2 », ceux-ci peuvent être mélangés dans le même contenant et déposés dans le récipient spécifique destiné exclusivement à cette collecte. On entend par récipient spécifique le sac « spécial PMC » portant le sigle « ICDI ». Les récipients sont soigneusement fermés de façon à ne pas souiller la voie publique. Les sacs réglementaires ne peuvent contenir d'autres déchets que ceux définis comme étant des « PMC ».
Les modalités quant aux dates des collectes sont fixées par l'autorité communale compétente, après concertation avec l'Intercommunale ICDI.
Les cartons, papiers, les verres et les PMC doivent être déposés de manière qu’ils ne présentent pas de danger pour les usagers de la voie publique
Ils sont placés à destination de la collecte spécifique au plus tôt la veille de celle-ci à 18 heures au plus tard le jour de la collecte à 6 heures.

Article 20

Responsabilité pour dommages causés par les déchets déposés pour la collecte spécifique.
Les utilisateurs du récipient de collecte sont solidairement responsables de son intégrité jusqu’à la collecte si le récipient est collecté avec les déchets qu’il renferme.

Article 21

Redevance pour les collectes spécifiques sur demande
Les collectes spécifiques sur demande, telles que définies à l’article 17 du chapitre IV sont soumises à redevance en vertu des dispositions arrêtées par l'autorité communale compétente.

Sous-section 3 - Interdictions diverses

Article 22

Ouverture de récipients destinés à la collecte.
Il est interdit d’ouvrir les récipients se trouvant le long de la voirie, d’en vider le contenu d’en retirer et/ou d’en explorer le contenu, à l’exception du personnel de collecte qualifié dans l’exercice de ses fonctions (personnel de collecte communal ou intercommunal) et des fonctionnaires de police et / ou agents constatateurs.
Toute infraction au présent article est susceptible d'une amende administrative de maximum 125 €,  doublée en cas de récidive.

Article 23

Interdiction de déposer les objets susceptibles de blesser ou de contaminer dans les récipients de collecte.
Il est interdit de déposer dans les récipients destinés à la collecte, tout objet susceptible de blesser ou contaminer le personnel chargé de l’enlèvement des immondices.
Sont entre autres strictement prohibés, les déchets suivants :

• Les produits explosifs
• Les produits radioactifs
• Les récipients fermés ainsi que ceux qui ont contenu des produits susceptibles de provoquer des explosions
• Les débris de construction ou de fondation
• Les objets tranchants
• Des déchets chimiques.

Toute infraction au présent article est susceptible d'une amende administrative de maximum  125 €,  doublée en cas de récidive.

Article 24

Dépôts de récipients destinés à la collecte en dehors des fréquences prévues.
Il est interdit de déposer ou de laisser des récipients le long de la voirie publique à des jours autres que ceux prévus,  sauf autorisation préalable de l'autorité communale compétente.
Toute infraction au présent article est susceptible d'une amende administrative de maximum 250 €

Sous-section 4 – Opérations de combustion des déchets

Article 25

Il est interdit d’incinérer des déchets, que ce soit en plein air ou dans des bâtiments, des ateliers ou des locaux, en utilisant ou non des appareils tels que poêles, feux ouverts, brûle-tout ou tous autres appareils ou procédés similaires.
Est seule tolérée l’incinération des déchets végétaux  secs, naturels, provenant des forêts, champs et jardins et ce, pour autant que le feu soit surveillé et distant d’au moins 100 mètres de toutes habitations, édifices, forêts, bruyères, bois, vergers, plantations, haies, meules, tas de grains, paille, fourrage ou tous les autres dépôts de matière inflammable ou combustible.
Les feux  ainsi allumés ne devront l'être que pendant les horaires suivants :
- de 08 à 10 heures
- de 14 à 17 heures
L’extinction devra être complète à 11 heures et à 18 heures.
Les feux sont autorisés les samedis uniquement de 08  à 10 heures.
Les feux sont interdits les dimanches et jours fériés.
Pendant la durée d’ignition, les feux doivent faire l’objet d’une surveillance constante par un adulte.
L’importance des feux doit être maintenue à un niveau tel qu’ils puissent être maîtrisés par ceux qui les ont allumés.
Par temps de grand vent ou de sécheresse, les feux sont interdits.
Toute infraction au présent article est susceptible d'une amende administrative de maximum 250 €.

Article 26

Les vapeurs, fumées et émanations résultant d'opérations de combustion ou de cuisson doivent être évacuées au moyen de dispositifs empêchant leur pénétration dans les habitations voisines.
Toute infraction au présent article est susceptible d'une amende administrative de maximum 125 €,  doublée en cas de récidive.

Article 27

Tout occupant d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble est tenu de veiller à ce que les cheminées, fours et tuyaux conducteurs de fumée qu’il utilise soient maintenus constamment en bon état de fonctionnement (entretien, nettoyage et réparation).
Toute infraction au présent article est susceptible d'une amende administrative de maximum 125 €,  doublée en cas de récidive.

Sous-section 5 - Salubrité de la voie publique et des immeubles bâtis ou non

Article 28

Le propriétaire et/ ou l’occupant et/ ou le gardien en vertu d'un mandat d'un immeuble bâti ou non, sur lequel est constitué un dépôt de déchets ou de tout objet ou de matière organique ou inorganique de nature à porter atteinte à la propreté, à l'hygiène, à la sécurité ou à la salubrité publiques est tenu, outre l'enlèvement visé à l'article , de prendre toutes mesures afin d'éviter qu'un nouveau dépôt soit constitué.
Lorsque ces mesures ne sont pas prises ou si elles s’avèrent insuffisantes et si un nouveau dépôt est constitué, l’autorité compétente impose aux intéressés, dans le délai qu'elle fixe, les mesures à prendre afin d'éviter tout dépôt futur.
Toute infraction au présent article est susceptible d'une amende administrative de maximum 250 €.

Article 29

Tout terrain bâti ou non, repris comme tel au plan de secteur ou au plan d’aménagement de la Ville, doit être entretenu par le propriétaire et/ ou le locataire et/ ou le gardien, au moins une fois l’an.
Cet entretien consiste plus spécialement à détruire et à enlever les herbes nuisibles et les plantes non protégées par des dispositions légales ou décrétales. Les accotements et les fossés séparant les parcelles de la voie publique doivent également être dégagés et entretenus.
Toute infraction au présent article est susceptible d'une amende administrative de maximum 125 €,  doublée en cas de récidive.

Article 30

§1.  Sans préjudice des dispositions prévues par la présente section, lorsque la malpropreté des immeubles bâtis ou non met en péril la salubrité publique, le propriétaire et/ ou l’occupant et/ ou celui qui en a la garde en vertu d’un mandat doit, dans le délai imparti, se conformer aux mesures prescrites par l'autorité communale compétente
§2  Lorsqu'il y a péril pour la salubrité publique, elle ordonne l'évacuation des lieux.
§3. Est interdite l'occupation ou l'autorisation d'occuper des lieux pour laquelle elle a ordonné l'évacuation.

Article 31

A défaut par les intéressés de se conformer aux prescriptions des articles 15 à 16 du chapitre IV, l’autorité communale compétente procède d'office aux mesures nécessaires, à leurs frais, risques et périls.

Sous-section 6 - De l'enlèvement et du transport de matières susceptibles de salir la voie publique

Article 32

Le transport de toute matière susceptible de salir la voie publique ne peut se faire qu'au moyen de conteneurs, de tonneaux ou de citernes parfaitement clos et étanches ou d'un véhicule spécialement aménagé à cet effet.
Toute infraction au présent article est susceptible d'une amende administrative de maximum 125 €,  doublée en cas de récidive.

Article 33

En cas de nécessité absolue et après avoir obtenu l'autorisation de l'autorité communale compétente, il est permis au propriétaire d'un immeuble et/ ou à l’occupant et/ ou au gardien en vertu d'un mandat, de décharger ou faire décharger, devant celui-ci et sur la voie publique, des matières, matériaux et substances, à charge pour eux de procéder ou faire procéder à leur évacuation immédiate pour autant qu'un passage central ou autre d’une largeur de 1,50 mètres subsiste en trottoir afin de permettre la libre circulation des piétons.
L'obstacle ainsi constitué doit être signalé en application des dispositions du règlement général sur la circulation routière.
L'emplacement que ce dépôt a occupé doit être parfaitement signalé puis nettoyé dès que l’enlèvement est terminé.
Toute infraction au présent article est susceptible d'une amende administrative de maximum 125 €,  doublée en cas de récidive.

Article 34

Le transporteur de matières et de matériaux qui, par perte de son chargement, a souillé la voie publique est tenu de procéder sans délai à son nettoyage.
A défaut pour lui de ce faire, il y est procédé d'office par la Ville, aux frais, risques et périls du transporteur.
Cette réglementation s'applique également aux conducteurs d'engins agricoles.
Toute infraction au présent article est susceptible d'une amende administrative de maximum 250 €.

Sous-section 7. - Fontaines publiques – étangs ou pièces d'eau

Article 35

Il est défendu de souiller de quelque façon que ce soit l'eau des fontaines publiques ou de s’y baigner, de laisser des animaux se baigner dans les étangs ou pièces d'eau des parcs et jardins publics ou d'y dégrader les ornements.
I1 est défendu de s'approvisionner en eau destinée à la boisson ou à toutes autres utilisations, à partir d'un puits, fontaine, rivière et mare suspectés de contamination ou susceptibles d'être contaminés tant que l'autorité communale compétente n'a pas constaté l'innocuité de cette eau.
Toute infraction au présent article est susceptible d'une amende administrative de maximum  250 €.

Sous-section 8 - Détention d'animaux domestiques

Article 36

Sans préjudice des dispositions légales, décrétales et réglementaires relatives notamment à l’exploitation d’établissements classés, les écuries, étables et en général tous lieux où l'on garde des poules, pigeons, chèvres, moutons et autres animaux domestiques doivent être maintenus dans un état de propreté.
Toute infraction au présent article est susceptible d'une amende administrative de maximum 125 €,  doublée en cas de récidive.

Article 37

En cas de danger, d'épidémie ou d'épizootie et sans préjudice d'autres dispositions légales, le propriétaire de l’immeuble infesté ou infecté et/ ou son occupant et/ou son gardien en vertu d’un mandat est tenu de procéder à tous travaux de nettoyage, désinfection ou destruction de parasites, sur rapport du médecin ou du vétérinaire requis par l'autorité compétente. A défaut de ce faire,  la Ville procède aux mesures d’office aux frais, risques et périls du défaillant.
Toute infraction au présent article est susceptible d'une amende administrative de maximum  250 €.