Night-shops et Phone-shops - Implantation et exploitation - Réglementation

REGLEMENTATION APPLICABLE SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE CHATELET

IMPLANTATION ET EXPLOITATION

NIGHT-SHOPS

et

PHONE-SHOPS

CC 25.06.2007

ET

CC 08.10.2007

IMPLANTATION ET EXPLOITATION DE NIGHT-SHOPS ET DE PHONE-SHOPS

A. Mesures relatives au bâtiment devant accueillir le commerce et permettre son exploitation

1. La surface commerciale nette ne doit pas dépasser 150m²

2. Le bâtiment doit répondre aux normes prescrites en matière de prévention incendie décrites dans l'ordonnance de police visant les établissements pouvant accueillir un maximum de 50 personnes

   Le demandeur de l'autorisation s'engage à :

   - solliciter auprès de Monsieur le Bourgmestre le passage du Service Régional d'Incendie

   - satisfaire aux remarques émises dans le rapport du service précité, dans un délai raisonnable, faute de quoi, après un premier avertissement et un dernier délai d'un mois, l'autorisation lui sera retirée

   - n'ouvrir son commerce ou le laisser ouvert que si les manquements constatés en matière de lutte contre l'incendie sont peu importants, peu dangereux et facilement satisfaisables.

Rem. : Pour les magasins existants avant application du présent règlement et dont l'exploitant n'a jamais effectué les démarches prévues par la réglementation existante sur notre territoire, un rappel lui est adressé et il doit suivre la même procédure, dans un délai raisonnable.

B. Mesures relatives au lieu d'implantation du commerce

1. Ce type de commerce ne peut être installé :

   - aux abords de l'Hôpital, soit dans la rue de Pitié, de l'Hôpital et du Beau Moulin

   - dans un périmètre proche d'une maison de repos ou de soin de santé (zone de protection à établir suivant la configuration des lieux)

   - dans une zone résidentielle.
   

2. Le commerce doit être situé sur une voirie où une zone de parking ou de stationnement existe et permet à la clientèle de stationner son véhicule sans enfreindre les règles édictées par le code de la route et sans occasionner de trouble pour le voisinage proche, de préférence sur les voiries régionales (de grandes fréquentations – là où leur présence se justifie).

Rem. : Pour les magasins existants avant l'application du présent règlement, exception à ces mesures est faite uniquement si ladite exploitation n'a pas fait l'objet de plaintes préalables à la présente réglementation. Dans le cas contraire, la procédure de sanction est entamée.

C. Mesures relatives à l'exploitation du commerce

1. Ouverture – Demande d'autorisation

   Le futur exploitant (propriétaire ou gérant) doit solliciter l'autorisation du Collège communal. Dès réception de sa demande, un accusé de réception lui est transmis avec tous les renseignements utiles (procédure, coordonnées de l'agent traitant, recours). Le commerce ne peut être exploité tant que le demandeur n'est pas en possession de l'autorisation du Collège communal.
   

2. Marchandises mises à la vente

   Sont autorisées :

   - la vente de produits d'alimentation générale, vendus dans le respect des normes fixées par la loi en matière d'hygiène, de conservation et d'exposition

   - la vente d'articles ménagers.

   En cas de vente d'alcool et / ou de produits issus du tabac, toutes les autorisations nécessaires doivent être en possession de l'exploitant. La vente d'alcool et / ou de produits issus du tabac est interdite aux mineurs d'âge.

3. Services – pour les phone-shops

   Est autorisée la prestation de services de télécommunications ainsi que les marchandises reprises au point 2, pour autant que le demandeur soit inscrit à la banque-Carrefour des Entreprises dans les matières concernées

4. Heures d'ouverture

   Night-shops : de 18 heures à minuit
   Phone-shops : de 10 à 22 heures

5. Enseigne et affichage

   La mention « magasin de nuit » ou « night-shop » ou « phone-shop » doit être affichée de façon permanente et visible

   Pour les enseignes lumineuses, elles doivent faire l'objet d'une autorisation dans le respect des règles fixées par le CWATUP

   L'horaire appliqué et, si le jour de fermeture n'est pas le dimanche, le jour de fermeture choisi (soit « fermé le » – 24 heures sans interrruption) doivent être affichés de façon à être lisibles de l'extérieur du commerce.

6. Propreté et hygiène publiques

- A l'intérieur du commerce, l'exploitant doit respecter les règles en matière

d'hygiène et de propreté

- Aux abords du commerce, il doit, si nécessaire, installer à proximité du

commerce, une poubelle destinée à recevoir les papiers et déchets quelconques.

Il doit veiller, d'une manière constante, à la propreté de la voie publique aux abords de son commerce et ramasser, dans les plus brefs délais, tous papiers et déchets jetés sur le sol par les clients. En cas de non-observation de cette disposition, il est procédé au nettoyage de l'endroit, aux frais de l'exploitant, sans préjudice d'autres sanctions.

7. Exploitant

   L'exploitant doit être de bonne moralité, être en ordre en matière des règles applicables au commerce, aux lois sociales, aux lois du travail et toutes autres lois se justifiant dans l'exercice de sa fonction.

8. Taxes et / ou impôts

   L'exploitant s'engage à verser les montants correspondants aux différents impôts ou taxes se référant à son commerce

9. Remarque générale

   Il est interdit de fumer à l'intérieur de ces commerces.

1) Sur base :

• d'interventions du service de la Police

• de plaintes actées du voisinage

• d'une pétition adressée à la Ville par plusieurs habitants résidant dans le voisinage immédiat du commerce.

   
  2) Procédure - Par lettre recommandée de Monsieur le Bourgmestre

  1° Un premier courrier demande au commerçant de mettre fin aux troubles de l'ordre public causés par l'exploitation de son commerce et / ou le non respect des règles édictées par le présent règlement

  2° Lorsque le trouble persiste, un arrêté de Monsieur le Bourgmestre limite les heures d'ouverture dudit commerce, de 18 heures à 22 heures, pour les night-shops  et de 11 heures à 15 heures, pour les phone-shops

• 3° Sans amélioration constatée, en vue de préserver la tranquillité, la salubrité et / ou l'ordre publics, un arrêté de Monsieur le Bourgmestre ordonne la fermeture définitive du commerce.

Rem. : Lors de chaque courrier, l'intéressé est invité à se faire entendre et est informé de la procédure de recours possible contre la décision prise.